CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC02822, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. WALLERICH
Date28 décembre 2017
Judgement Number16NC02822
Record NumberCETATEXT000036338935
CounselCABINET D'AVOCATS BRIAND
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté de communes des Hauts du Doubs a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le cabinet Merlin à prendre en charge le coût des travaux de reprise de sa station d'épuration correspondant à une somme de 32 400 euros toutes taxes comprises.

Par un jugement n° 1401614 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a condamné le cabinet Merlin à verser cette somme à la communauté de communes des Hauts du Doubs.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2016 et 7 août 2017, le cabinet Merlin, représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 novembre 2016 ;

2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté de communes des Hauts du Doubs ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Hauts du Doubs le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée dès lors qu'une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels ;
- le fait générateur du sinistre est le second déplacement du dégrilleur sur le poste extérieur de la station intervenu le 28 juillet 2011 sans qu'il en ait eu connaissance et près d'un an après la réception ;
- la communauté de communes des Hauts du Doubs est seule responsable alors qu'elle a commis des fautes à l'origine de son préjudice ;
- ainsi que l'a estimé le tribunal, sa responsabilité au titre de la garantie décennale ne saurait être engagée en l'absence d'impropriété de l'ouvrage à sa destination ;
- il n'a commis aucune faute de conception.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2017 et le 23 septembre 2017, la communauté de communes des Hauts du Doubs, représentée par Me B... de la SCP DSC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du cabinet Merlin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :

- la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre peut être recherchée, sans qu'y fasse obstacle une réception sans réserve, en cas de manquement à son obligation de conseil lors de la réception ;
- le fait générateur du sinistre ne résulte pas du déplacement du dégrilleur sur le poste extérieur intervenu le 28...

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