CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 27/12/2016, 16NC01236, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MARINO
Judgement Number16NC01236
Date27 décembre 2016
Record NumberCETATEXT000033725786
CounselPAUTRAS EMMANUELLE
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 2016, 22 juillet 2016, 14 et 21 septembre 2016, M. C... B...et Mme A...B..., représentés par Me Pautras, demandent à la cour de dessaisir le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de renvoyer devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, leurs requêtes pendantes devant ce tribunal et tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de Rosières-près-Troyes des 20 juillet 2015, 1er décembre 2015 et 30 mai 2016 et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
Ils soutiennent que le tribunal a fait preuve d'impartialité dès lors que :
- il a tardé à enrôler les affaires alors qu'ils avaient justifié dès le début de la procédure de l'incompétence manifeste de l'auteur des décisions attaquées ;
- il a rouvert sans justification particulière l'instruction permettant ainsi au pétitionnaire de poursuivre illégalement les travaux de construction ;
- il a refusé de renvoyer l'audience en référé prévue le 7 juin 2016 alors qu'il venait de leur être demandé de produire un mémoire récapitulatif dans les affaires au fond ; que cela est constitutif d'une violation du droit à un procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les affaires inscrites à l'audience de référé du 7 juin 2016 n'ont donné lieu à clôture d'instruction que le 9 juin suivant ; que ce vice de procédure démontre également la partialité des premiers juges ;
- le juge des référés n'a pas fait droit à leur demande de communication du plumitif reprenant les observations orales des participants à l'audience du 7 juin 2016 ;
- la motivation de l'ordonnance de référé rendue le 10 juin 2016 est insuffisante et exactement similaire à celle de l'ordonnance en référé du 27 janvier précédent ;
- les dossiers de fond dirigés contre les arrêtés des 20 juillet 2015 et 1er décembre 2015 ont été affectés de la 3ème à la 1ère chambre du tribunal sans motif et sans qu'ils en soient informés ; que cette opacité de la procédure démontre le manque d'impartialité du tribunal ;
- la nouvelle chambre a inscrit les affaires à peine quinze jours après les avoir prises en charge sans avoir donc pu en prendre connaissance ce qui dénote également la partialité des juges de la 1ère chambre ;
- les autres dossiers tendant à l'annulation du second permis de...

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