CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/07/2019, 18NC02106, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KOLBERT |
| Judgement Number | 18NC02106 |
| Record Number | CETATEXT000039071871 |
| Date | 02 juillet 2019 |
| Counsel | CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 539,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé un attroupement de manifestants les 25 et 26 mai 2016.
Par un jugement no 1700844 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 2019, la société SANEF, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juin 2018 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 539,31 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat, du fait des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en ce que les agissements en litige constituaient un délit d'entrave à la circulation et à la liberté du travail commis à force ouverte par un rassemblement précisément identifié ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le groupe à l'origine de ces agissements ne s'était pas constitué à seule fin de commettre ce délit d'entrave à la circulation ;
- en tout état de cause, le caractère prémédité et concerté de l'action ne permet pas d'exclure la responsabilité de l'Etat en cas de recours d'une victime collatérale ;
- elle a subi des préjudices directement liés aux agissements des manifestants ;
- ses frais de personnels s'élèvent à 602,56 euros HT et sa perte de recette à 12 936,75 euros HT.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2018, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la société requérante soutenait elle-même, en première instance, que la volonté des manifestants était de commettre un délit d'entrave à la circulation en instaurant un barrage ;
- en tout état de cause, à supposer qu'ils n'aient pas eu la volonté d'organiser le...
Procédure contentieuse antérieure :
La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 539,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé un attroupement de manifestants les 25 et 26 mai 2016.
Par un jugement no 1700844 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 2019, la société SANEF, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 juin 2018 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 539,31 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat, du fait des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en ce que les agissements en litige constituaient un délit d'entrave à la circulation et à la liberté du travail commis à force ouverte par un rassemblement précisément identifié ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le groupe à l'origine de ces agissements ne s'était pas constitué à seule fin de commettre ce délit d'entrave à la circulation ;
- en tout état de cause, le caractère prémédité et concerté de l'action ne permet pas d'exclure la responsabilité de l'Etat en cas de recours d'une victime collatérale ;
- elle a subi des préjudices directement liés aux agissements des manifestants ;
- ses frais de personnels s'élèvent à 602,56 euros HT et sa perte de recette à 12 936,75 euros HT.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2018, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la société requérante soutenait elle-même, en première instance, que la volonté des manifestants était de commettre un délit d'entrave à la circulation en instaurant un barrage ;
- en tout état de cause, à supposer qu'ils n'aient pas eu la volonté d'organiser le...
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