CAA de NANCY, 4ème chambre, 03/12/2019, 18NC03335, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEVILLERS |
| Record Number | CETATEXT000039456691 |
| Judgement Number | 18NC03335 |
| Date | 03 décembre 2019 |
| Counsel | AMADEUS AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Andlau s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux.
Par un jugement n° 1700049 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2018 et 25 septembre 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Andlau s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Andlau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la notification irrégulière du courrier du 13 octobre 2016 prolongeant le délai d'instruction de sa demande ;
- il était titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 6 novembre 2016, qui ne pouvait être retirée sans être motivée et sans qu'il soit mis à même de présenter ses observations en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le courrier de prolongation des délais d'instruction de sa demande et l'arrêté du 3 novembre 2016 ne lui ont pas été notifiés régulièrement ;
- le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des faits en estimant qu'il avait édifié une construction sans autorisation ;
- il a commis une erreur de droit, dès lors que le mur édifié en bordure de sa propriété dans les années 1930, était dispensé de toute autorisation ;
- l'aménagement limité d'une construction existante est autorisé par le 2 de l'article 6 UA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Andlau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2019, la commune d'Andlau, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la prolongation à deux mois du délai d'instruction de sa demande de déclaration préalable a été régulièrement notifiée à M. E... ;
- les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 septembre 2019, la clôture de l'instruction a été prononcée à compter du 30 septembre 2019.
Un mémoire en défense présenté pour la commune d'Andlau a été enregistré le 18 octobre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Andlau s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux.
Par un jugement n° 1700049 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2018 et 25 septembre 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Andlau s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Andlau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la notification irrégulière du courrier du 13 octobre 2016 prolongeant le délai d'instruction de sa demande ;
- il était titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 6 novembre 2016, qui ne pouvait être retirée sans être motivée et sans qu'il soit mis à même de présenter ses observations en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le courrier de prolongation des délais d'instruction de sa demande et l'arrêté du 3 novembre 2016 ne lui ont pas été notifiés régulièrement ;
- le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation des faits en estimant qu'il avait édifié une construction sans autorisation ;
- il a commis une erreur de droit, dès lors que le mur édifié en bordure de sa propriété dans les années 1930, était dispensé de toute autorisation ;
- l'aménagement limité d'une construction existante est autorisé par le 2 de l'article 6 UA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Andlau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2019, la commune d'Andlau, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la prolongation à deux mois du délai d'instruction de sa demande de déclaration préalable a été régulièrement notifiée à M. E... ;
- les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 septembre 2019, la clôture de l'instruction a été prononcée à compter du 30 septembre 2019.
Un mémoire en défense présenté pour la commune d'Andlau a été enregistré le 18 octobre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI