CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/12/2019, 18NC00450, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DEVILLERS
Judgement Number18NC00450
Record NumberCETATEXT000039710070
Date27 décembre 2019
CounselM & R AVOCATS
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté par lequel le président de la communauté de communes du pays de Hanau a prononcé son changement d'affectation et lui a retiré 15 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, de condamner la communauté de communes du pays de Hanau à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moral et d'enjoindre à cette collectivité de la réintégrer dans ses fonctions antérieures et de reconstituer sa carrière, avec paiement rétroactif de la NBI.

Mme C... a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Hanau a rejeté son recours gracieux du 16 mars 2015 tendant à obtenir l'octroi de la protection fonctionnelle, de condamner cette collectivité à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière, moral et financier, d'enjoindre à cette dernière de lui accorder la protection fonctionnelle et de la condamner à prendre en charge l'ensemble des frais de justice qu'elle a acquittés.

Par un jugement n° 1503815, 1503816 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 mai 2015 en tant qu'elle refusait à Mme C... le bénéfice de la protection fonctionnelle, a mis à la charge de la communauté de communes du pays de Hanau le versement à Mme C... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 2017 en toutes ses dispositions sauf l'article 1er ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Hanau a prononcé son changement d'affectation et lui a retiré 15 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI), ensemble le rejet de son recours gracieux du 7 mai 2015 ;

3°) de condamner la communauté de communes du pays de Hanau à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moral ;

4°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays de Hanau de la réintégrer sur ses fonctions antérieures et de reconstituer sa carrière, avec paiement rétroactif de la NBI ;

5°) de confirmer l'annulation de la décision du 7 mai 2015 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Hanau a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ;

6°) de condamner la communauté de communes du pays de Hanau à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière, moral, de santé et financier ;

7°) d'enjoindre à la communauté de communes du pays de Hanau de lui accorder la protection fonctionnelle ;

8°) de condamner la communauté de communes du pays de Hanau à prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'ensemble des frais de justice qu'elle a acquittés, arrêtés à la somme de 7 189,95 euros hors taxes à la date de la requête ;

9°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Hanau une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




Elle soutient que :
- l'avis de la commission administrative paritaire n'a pas été recueilli préalablement au prononcé de l'arrêté du 20 janvier 2015 modifiant son affectation ;
- le comité technique paritaire aurait dû être saisi dès lors que l'arrêté litigieux est intervenu dans le cadre d'une réorganisation de service ;
- le tribunal a inversé la charge de la preuve en estimant qu'elle n'avait pas établi que la vacance de son nouveau poste n'avait pas été publiée ;
- le changement d'affectation en cause présente un caractère disciplinaire ;
- elle ne pouvait pas faire l'objet d'une sanction dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ;
- compte tenu de l'illégalité de la décision de changement d'affectation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT