CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 20NC01114, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Judgement Number | 20NC01114 |
| Record Number | CETATEXT000043155288 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 5 juillet 2018 en tant qu'elle a statué sur la réclamation des époux A... et d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes de statuer à nouveau de manière à ce que la parcelle AB n° 125 lui soit réattribuée avec son accès sur la rue de la Prairie, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte.
Par un jugement n° 1801939 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 5 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes, statuant sur la réclamation des époux A..., a modifié les attributions de M. B..., a enjoint à la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes de procéder au réexamen de la réclamation des époux A... dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge du département des Ardennes le versement à M. B... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 30 octobre 2020, le département des Ardennes, représenté par Me C..., demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 12 mars 2020 et de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens qu'il soulève contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement, de sorte que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies ;
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'a pas statué sur l'ensemble des moyens soulevés par M. B... ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime n'imposent pas à la commission départementale de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 5 juillet 2018 en tant qu'elle a statué sur la réclamation des époux A... et d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes de statuer à nouveau de manière à ce que la parcelle AB n° 125 lui soit réattribuée avec son accès sur la rue de la Prairie, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte.
Par un jugement n° 1801939 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 5 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes, statuant sur la réclamation des époux A..., a modifié les attributions de M. B..., a enjoint à la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes de procéder au réexamen de la réclamation des époux A... dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge du département des Ardennes le versement à M. B... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 30 octobre 2020, le département des Ardennes, représenté par Me C..., demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 12 mars 2020 et de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens qu'il soulève contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement, de sorte que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies ;
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'a pas statué sur l'ensemble des moyens soulevés par M. B... ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime n'imposent pas à la commission départementale de...
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