CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 20NC00276, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Record Number | CETATEXT000043155275 |
| Judgement Number | 20NC00276 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | SOTTAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur place, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1902500 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 du préfet de l'Aube ;
3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.
Il soutient que :
- la délégation de signature accordée à Mme A... est particulièrement générale ;
- la communauté de vie avec sa femme est antérieure à son mariage ;
- il justifie d'une bonne insertion en France ;
- l'arrêté litigieux méconnaît le 7° de l'article L. 313-1l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il établit avoir besoin de soins médicaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2020, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C..., présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., ressortissant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur place, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1902500 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 du préfet de l'Aube ;
3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.
Il soutient que :
- la délégation de signature accordée à Mme A... est particulièrement générale ;
- la communauté de vie avec sa femme est antérieure à son mariage ;
- il justifie d'une bonne insertion en France ;
- l'arrêté litigieux méconnaît le 7° de l'article L. 313-1l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il établit avoir besoin de soins médicaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2020, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C..., présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., ressortissant...
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