CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 19NC03565 - 19NC03566, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Judgement Number | 19NC03565 - 19NC03566 |
| Date | 16 février 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043155264 |
| Counsel | ZIND |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n°s 1901866 et 1901867 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC03565 le 9 décembre 2019, M. E..., représenté par Me A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 décembre 2018 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Kosovo ;
en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC03566 le 9 décembre 2019, Mme E..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 décembre 2018 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n°s 1901866 et 1901867 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC03565 le 9 décembre 2019, M. E..., représenté par Me A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 décembre 2018 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Kosovo ;
en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC03566 le 9 décembre 2019, Mme E..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 décembre 2018 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de...
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