CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 19NC01207, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Date | 16 février 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043161288 |
| Judgement Number | 19NC01207 |
| Counsel | HONNET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Auxon à lui verser la somme de 307 500 euros en réparation des préjudices causés à ses terres agricoles du fait d'un glissement de terrain provoqué par la construction en surplomb d'une station d'épuration communale.
Par un jugement n° 1801042 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 12 septembre 2019, M. D..., représenté par Me Honnet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 février 2019 ;
2°) de condamner la commune d'Auxon à lui verser la somme de 307 500 euros en réparation de préjudices causés à ses terres agricoles du fait d'un glissement de terrain causé par la construction en amont d'une station d'épuration communale ;
3°) d'ordonner une nouvelle expertise.
Il soutient que :
- le lien direct de causalité entre les travaux réalisés par la commune, consistant en la création d'une tranchée de raccordement de la canalisation du réseau d'eaux usées de la station d'épuration communale et les glissements de terrain constatés sur les parcelles dont il est propriétaire est établi ;
- ces glissements de terrains ont eu lieu en décembre 2013 et ont été signalés à la commune le 20 décembre suivant ;
- dès lors que les désordres affectent la partie des terrains classée en zone urbaine, il est fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice subi ;
- les contradictions de l'expertise et l'insuffisance des moyens d'investigations donnés initialement à l'expert justifient une nouvelle expertise avant dire-droit sur les questions techniques en suspens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, la commune d'Auxon, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cause des désordres affectant la propriété de M. D... n'est pas la réalisation des travaux qu'elle a effectués ;
- la commune figure sur la liste des communes du département de l'Aube exposées au risque naturel de mouvements de terrain ;
- aucune faute n'a été commise dans le projet d'installation de la station d'épuration, qui a suivi les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Auxon à lui verser la somme de 307 500 euros en réparation des préjudices causés à ses terres agricoles du fait d'un glissement de terrain provoqué par la construction en surplomb d'une station d'épuration communale.
Par un jugement n° 1801042 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 12 septembre 2019, M. D..., représenté par Me Honnet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 février 2019 ;
2°) de condamner la commune d'Auxon à lui verser la somme de 307 500 euros en réparation de préjudices causés à ses terres agricoles du fait d'un glissement de terrain causé par la construction en amont d'une station d'épuration communale ;
3°) d'ordonner une nouvelle expertise.
Il soutient que :
- le lien direct de causalité entre les travaux réalisés par la commune, consistant en la création d'une tranchée de raccordement de la canalisation du réseau d'eaux usées de la station d'épuration communale et les glissements de terrain constatés sur les parcelles dont il est propriétaire est établi ;
- ces glissements de terrains ont eu lieu en décembre 2013 et ont été signalés à la commune le 20 décembre suivant ;
- dès lors que les désordres affectent la partie des terrains classée en zone urbaine, il est fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice subi ;
- les contradictions de l'expertise et l'insuffisance des moyens d'investigations donnés initialement à l'expert justifient une nouvelle expertise avant dire-droit sur les questions techniques en suspens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, la commune d'Auxon, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cause des désordres affectant la propriété de M. D... n'est pas la réalisation des travaux qu'elle a effectués ;
- la commune figure sur la liste des communes du département de l'Aube exposées au risque naturel de mouvements de terrain ;
- aucune faute n'a été commise dans le projet d'installation de la station d'épuration, qui a suivi les...
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