CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/06/2018, 17NT01649, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GEFFRAY
Judgement Number17NT01649
Record NumberCETATEXT000037158522
Date28 juin 2018
CounselSELARL AVOXA RENNES
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delesalle,
- et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 29 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2010 pour un montant total de 3 727 euros à raison de la remise en cause d'une fraction du crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur logement dont ils avaient bénéficié.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

3. La proposition de rectification du 9 juillet 2013 notifiée à M. et Mme A...rappelle que les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt prévu par le c. du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, ainsi que les normes et critères...

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