CAA de NANTES, 1ère chambre, 29/11/2018, 16NT03703, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GEFFRAY |
| Judgement Number | 16NT03703 |
| Record Number | CETATEXT000037682799 |
| Date | 29 novembre 2018 |
| Counsel | JURISOPHIA ILE DE FRANCE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, sous le n°16NT03703, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Par un jugement n°1404297-1500797-1601069 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2016, 13 octobre 2017 et 12 octobre 2018, la société Supergel 28, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont inversé les règles de dévolution de la preuve en estimant qu'il lui revenait, et non à l'administration fiscale, d'apporter la preuve que la cession intervenue le 22 juin 2005 portait sur un immeuble nu ;
- l'administration fiscale ne pouvait pas appliquer la valeur locative plancher prévue à l'article 1518 B du code général des impôts lors du rachat de l'immeuble au moment de la levée de l'option du contrat bail immobilier dans la mesure où l'opération de crédit-bail portait exclusivement sur des murs et qu'aucun matériel de production ou installation technique n'a été cédé ; l'acte notarié de cette cession ne fait état d'aucun autre bien tels qu'installation, agencement ou matériels nécessaires à l'exploitation de l'entrepôt ; l'isolation, la machinerie et l'ensemble du circuit de refroidissement ainsi que les installations électriques et téléphoniques, le matériel de stockage et le matériel nécessaires à l'exploitation appartiennent à la société Supergel 28 ;
- la sociétéB..., en tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie, ne peut exercer une autre activité que la location d'immeubles nus par voie de location simple ou dans le cadre d'opérations de crédit-bail ainsi que le prévoient les dispositions de l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967, de sorte que l'article 1518 B du code général des impôts ne peut recevoir application.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le fait que le statut de société immobilière pour le commerce et l'industrie interdit la location de locaux équipés est sans incidence sur le fait que l'immeuble cédé est un immeuble équipé d'un minimum de moyens d'exploitation ;
- les moyens présentés ne sont pas fondés.
II. Vu, sous le n°18NT02740, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012.
Par un jugement n°1400331 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des rappels de taxe foncière et de contribution économique des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012.
Par un arrêt n°14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de la société Supergel 28 la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle due au titre de l'année 2009 et les suppléments de cotisation foncière des entreprises dus au titre des années 2010 et 2011.
Par une décision n°402451 du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Par un jugement n°1404297-1500797-1601069 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2016, 13 octobre 2017 et 12 octobre 2018, la société Supergel 28, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont inversé les règles de dévolution de la preuve en estimant qu'il lui revenait, et non à l'administration fiscale, d'apporter la preuve que la cession intervenue le 22 juin 2005 portait sur un immeuble nu ;
- l'administration fiscale ne pouvait pas appliquer la valeur locative plancher prévue à l'article 1518 B du code général des impôts lors du rachat de l'immeuble au moment de la levée de l'option du contrat bail immobilier dans la mesure où l'opération de crédit-bail portait exclusivement sur des murs et qu'aucun matériel de production ou installation technique n'a été cédé ; l'acte notarié de cette cession ne fait état d'aucun autre bien tels qu'installation, agencement ou matériels nécessaires à l'exploitation de l'entrepôt ; l'isolation, la machinerie et l'ensemble du circuit de refroidissement ainsi que les installations électriques et téléphoniques, le matériel de stockage et le matériel nécessaires à l'exploitation appartiennent à la société Supergel 28 ;
- la sociétéB..., en tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie, ne peut exercer une autre activité que la location d'immeubles nus par voie de location simple ou dans le cadre d'opérations de crédit-bail ainsi que le prévoient les dispositions de l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967, de sorte que l'article 1518 B du code général des impôts ne peut recevoir application.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le fait que le statut de société immobilière pour le commerce et l'industrie interdit la location de locaux équipés est sans incidence sur le fait que l'immeuble cédé est un immeuble équipé d'un minimum de moyens d'exploitation ;
- les moyens présentés ne sont pas fondés.
II. Vu, sous le n°18NT02740, la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012.
Par un jugement n°1400331 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des rappels de taxe foncière et de contribution économique des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012.
Par un arrêt n°14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de la société Supergel 28 la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle due au titre de l'année 2009 et les suppléments de cotisation foncière des entreprises dus au titre des années 2010 et 2011.
Par une décision n°402451 du 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat...
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