CAA de NANTES, 1ère chambre, 12/10/2017, 16NT03505, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Record NumberCETATEXT000035818772
Judgement Number16NT03505
Date12 octobre 2017
CounselHENNEBOIS
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 12 janvier 2016 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et
l'a obligé à remettre sa carte d'identité et à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes.
Par un jugement n° 1601906 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police de l'air et des frontières à Rennes et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2016 et le 5 mai 2017, M.D..., représentée par MeB..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2016 ;

2°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2016 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes et à remettre sa carte d'identité aux autorités ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte et d'une insuffisance de motivation ; elle est entachée d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; elle viole les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et le droit à être entendu ; elle méconnaît les 4° et 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 212-2, l'article L. 313-14 et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte et d'une insuffisance de motivation ; elle est entachée d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; elle viole les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions l'obligeant à remettre sa carte d'identité et à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes sont entachées d'une incompétence de l'auteur de l'acte et d'une insuffisance de motivation ; elles méconnaissent l'article R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa...

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