CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/03/2017, 15NT01598, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme AUBERT |
| Record Number | CETATEXT000034322607 |
| Date | 23 mars 2017 |
| Judgement Number | 15NT01598 |
| Counsel | DELAYAT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) GBM Investissements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009.
Par un jugement n° 1302275 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA GBM Investissements a été assujettie à concurrence des sommes de
72 307 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et de 44 111 euros au titre de l'exercice clos en 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2015 et 14 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 février 2015 ;
2°) de rétablir la SA GBM Investissements au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison des suppléments d'imposition et des intérêts de retard qui lui avaient été assignés, soit 72 307 euros en droits et 7 520 euros d'intérêts de retard au titre de l'exercice clos en 2008 et 44 111 euros en droits et 2 470 euros d'intérêts de retard au titre de l'exercice clos en 2009.
Il soutient que :
- il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à ses obligations quant à la nature et à l'étendue des informations portées à la connaissance de la SA GBM Investissements concernant la procédure de rectification dont a fait l'objet sa filiale, la SA Hory Chauvelin dès lors que les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues ;
- au titre de la période vérifiée, le solde créditeur du client M. B...constitue un passif injustifié ;
- les dotations pour provisions pour créances douteuses clients d'un montant de 118 325 euros comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2009 ne sont pas justifiées ;
- la SA Hory Chauvelin aurait dû rattacher les produits relatifs au chantier du Prieuré au Louroux à l'exercice clos en 2009 ;
- la rémunération de M. C...ne peut pas faire partie des charges déductibles de la SA Hory Chauvelin, la dépense correspondante n'ayant pas été engagée dans son intérêt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2015, la SA GBM Investissements, représentée par MeA..., conclut au rejet du recours du ministre des finances et des comptes publics et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ;
- elle reprend les moyens développés en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la SA GBM Investissements.
1. Considérant que la société anonyme (SA) Hory Chauvelin, membre du groupe fiscal intégré dont la SA GBM Investissements est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés ; que, conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la SA GBM Investissements a été informée, par un courrier du 2 octobre 2012, des rehaussements précédemment notifiés à sa filiale avant la mise en recouvrement des impositions correspondantes le 19 octobre 2012 ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 17 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA GBM Investissements a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 au motif qu'elle n'avait pas été suffisamment informée...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) GBM Investissements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009.
Par un jugement n° 1302275 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA GBM Investissements a été assujettie à concurrence des sommes de
72 307 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et de 44 111 euros au titre de l'exercice clos en 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2015 et 14 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 février 2015 ;
2°) de rétablir la SA GBM Investissements au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison des suppléments d'imposition et des intérêts de retard qui lui avaient été assignés, soit 72 307 euros en droits et 7 520 euros d'intérêts de retard au titre de l'exercice clos en 2008 et 44 111 euros en droits et 2 470 euros d'intérêts de retard au titre de l'exercice clos en 2009.
Il soutient que :
- il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à ses obligations quant à la nature et à l'étendue des informations portées à la connaissance de la SA GBM Investissements concernant la procédure de rectification dont a fait l'objet sa filiale, la SA Hory Chauvelin dès lors que les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues ;
- au titre de la période vérifiée, le solde créditeur du client M. B...constitue un passif injustifié ;
- les dotations pour provisions pour créances douteuses clients d'un montant de 118 325 euros comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2009 ne sont pas justifiées ;
- la SA Hory Chauvelin aurait dû rattacher les produits relatifs au chantier du Prieuré au Louroux à l'exercice clos en 2009 ;
- la rémunération de M. C...ne peut pas faire partie des charges déductibles de la SA Hory Chauvelin, la dépense correspondante n'ayant pas été engagée dans son intérêt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2015, la SA GBM Investissements, représentée par MeA..., conclut au rejet du recours du ministre des finances et des comptes publics et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ;
- elle reprend les moyens développés en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la SA GBM Investissements.
1. Considérant que la société anonyme (SA) Hory Chauvelin, membre du groupe fiscal intégré dont la SA GBM Investissements est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés ; que, conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la SA GBM Investissements a été informée, par un courrier du 2 octobre 2012, des rehaussements précédemment notifiés à sa filiale avant la mise en recouvrement des impositions correspondantes le 19 octobre 2012 ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 17 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA GBM Investissements a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 au motif qu'elle n'avait pas été suffisamment informée...
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