CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/05/2017, 15NT02344, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 15NT02344 |
| Date | 18 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034807866 |
| Counsel | SELARL AVOXA LORIENT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Joël Le Mestric a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle il a été assujetti au titre de l'exercice clos le 31 août 2009.
Par un jugement n° 1302916 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, la société civile professionnelle (SCP) Erwan Flâtrès, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Etablissements Joël Le Mestric, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de la décharger, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 août 2009 pour un montant de 18 298 euros.
Elle soutient que :
- l'irrécouvrabilité s'apprécie à la date de cession des créances litigieuses en application du principe de l'annualité des comptes ;
- s'agissant de la créance Cano/Fichou dont le dossier date de juin 2008, ce client, qui n'a pas assez emprunté pour financer son projet et a mis sa maison en vente, a fait l'objet de plusieurs relances sans succès depuis le mois de septembre 2008 ainsi que d'une injonction de payer adressée par huissier ;
- s'agissant de la créance de l'entreprise de maçonnerie Coatanlem, le chantier était arrêté depuis au moins un an et d'après l'architecte il y avait peu d'espoir d'obtenir règlement de sa facture de 80 000 euros ;
- s'agissant de la créance Galand concernant une facture de juillet 2008, de nombreuses relances ont été faites à compter du mois de septembre 2008 en vain et une injonction de payer lui a été adressée ;
- s'agissant de la créance Gereone, pour une facture datant du 14 avril 2009, ce client a été mis en faillite personnelle, de nombreuses relances lui ont été adressées avant la clôture des comptes sans succès puis une injonction de payer, et le délai de trente jours étant écoulé, le dossier est au tribunal ;
- s'agissant de la créance Le Bobinec concernant une facture du mois d'octobre 2008, une injonction de payer lui a été présentée par huissier ;
- s'agissant de la créanceC..., il s'agit d'une dette personnelle de M. C...dont la société traversait d'énormes difficultés et qui a déposé son bilan peu après ;
- s'agissant de la créance Morgan concernant une facture du 15 mai 2009, les travaux sont arrêtés, la maison n'est toujours pas vendue et de nombreuses relances lui ont été adressées avant la clôture des comptes sans succès ;
- s'agissant de la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Joël Le Mestric a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle il a été assujetti au titre de l'exercice clos le 31 août 2009.
Par un jugement n° 1302916 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, la société civile professionnelle (SCP) Erwan Flâtrès, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Etablissements Joël Le Mestric, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de la décharger, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 août 2009 pour un montant de 18 298 euros.
Elle soutient que :
- l'irrécouvrabilité s'apprécie à la date de cession des créances litigieuses en application du principe de l'annualité des comptes ;
- s'agissant de la créance Cano/Fichou dont le dossier date de juin 2008, ce client, qui n'a pas assez emprunté pour financer son projet et a mis sa maison en vente, a fait l'objet de plusieurs relances sans succès depuis le mois de septembre 2008 ainsi que d'une injonction de payer adressée par huissier ;
- s'agissant de la créance de l'entreprise de maçonnerie Coatanlem, le chantier était arrêté depuis au moins un an et d'après l'architecte il y avait peu d'espoir d'obtenir règlement de sa facture de 80 000 euros ;
- s'agissant de la créance Galand concernant une facture de juillet 2008, de nombreuses relances ont été faites à compter du mois de septembre 2008 en vain et une injonction de payer lui a été adressée ;
- s'agissant de la créance Gereone, pour une facture datant du 14 avril 2009, ce client a été mis en faillite personnelle, de nombreuses relances lui ont été adressées avant la clôture des comptes sans succès puis une injonction de payer, et le délai de trente jours étant écoulé, le dossier est au tribunal ;
- s'agissant de la créance Le Bobinec concernant une facture du mois d'octobre 2008, une injonction de payer lui a été présentée par huissier ;
- s'agissant de la créanceC..., il s'agit d'une dette personnelle de M. C...dont la société traversait d'énormes difficultés et qui a déposé son bilan peu après ;
- s'agissant de la créance Morgan concernant une facture du 15 mai 2009, les travaux sont arrêtés, la maison n'est toujours pas vendue et de nombreuses relances lui ont été adressées avant la clôture des comptes sans succès ;
- s'agissant de la...
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