CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/03/2016, 14NT03040, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Judgement Number14NT03040
Record NumberCETATEXT000032224199
Date10 mars 2016
CounselCMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution d'une somme complémentaire de 462 683 euros au titre du plafonnement à 50 % des revenus des impôts directs auxquels son mari et elle ont été assujettis au titre de l'année 2007.

Par un jugement n° 1306214 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2014 et le 15 avril 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 2014 ;

2°) de remettre à la charge de Mme B...la somme de 462 683 euros que l'administration lui a restituée en exécution de ce jugement.

Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard de la notion d'événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
- les paragraphes de l'instruction du 26 août 2008 censurés par le Conseil d'Etat en 2010 ne peuvent pas être regardés comme ayant fondé le droit à restitution ;
- l'annulation d'une instruction administrative ne saurait être analysée comme une décision révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ; dès lors, cette annulation ne constitue pas un événement motivant la réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;
- la demande de restitution complémentaire formulée le 27 décembre 2012 par Mme B...au titre de ses revenus de l'année 2007 est en conséquence irrecevable pour tardiveté dès lors qu'il est constant qu'elle a été présentée postérieurement au délai prévu par le 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2015, Mme A...B..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le ministre des finances et des comptes publics ne sont pas fondés ;
- à titre subsidiaire, à la date de sa réclamation préalable, la jurisprudence du Conseil d'Etat considérait qu'une décision juridictionnelle pouvait révéler la non-conformité d'une instruction fiscale avec une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et constituer un événement nouveau au sens du c) de l'article R. 196-1 du même livre ; si la Cour devait considérer que le Conseil d'Etat a opéré sur ce point un revirement de jurisprudence, il en résulterait une atteinte disproportionnée à l'espérance légitime qu'elle avait d'obtenir la restitution des impositions en cause ; il en résulte que ce revirement de jurisprudence...

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