CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/12/2017, 15NT02460, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 15NT02460 |
| Record Number | CETATEXT000036164664 |
| Date | 07 décembre 2017 |
| Counsel | SELARL JURILOR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1300931 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la plus-value de cession du fonds de commerce, s'élevant à la somme de 102 235 euros, peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies ou subsidiairement par l'article 151 septies du code général des impôts et le paragraphe 94 de l'instruction 5 K-1-09 du 2 juin 2009.
- les plus-values de cessions, à court ou long terme, de l'immeuble peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts ; en l'espèce la plus-value à court terme, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, s'élève à 31 415 euros et celle à long terme, imposée au taux proportionnel, s'élève à 118 349 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il précise l'étendue du litige et fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Geffray,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.
1. Considérant que M.C..., artisan boulanger-pâtissier, a exploité personnellement son fonds de commerce de 1993 à mars 2001, puis l'a donné en location-gérance, à compter du 1er avril 2001, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Biscuiterie de Douarnenez ", devenue " Biscuiterie de Douarnenez et du pays de Douarnenez ", dont il était le gérant et l'associé unique ; que le 9 juillet 2011, M. C...a cédé ce fonds à la SARL " Biscuiterie de Douarnenez ", constituée le 29 juin 2011 par M. et MmeA..., moyennant un prix de 120 000 euros, et a dissout l'EURL " Biscuiterie de Douarnenez et du pays de Douarnenez " ; que M. C...a opté pour l'exonération de la plus-value, s'élevant à la somme de 102 235 euros, de cession du fonds de commerce sur le fondement de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1300931 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la plus-value de cession du fonds de commerce, s'élevant à la somme de 102 235 euros, peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies ou subsidiairement par l'article 151 septies du code général des impôts et le paragraphe 94 de l'instruction 5 K-1-09 du 2 juin 2009.
- les plus-values de cessions, à court ou long terme, de l'immeuble peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts ; en l'espèce la plus-value à court terme, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, s'élève à 31 415 euros et celle à long terme, imposée au taux proportionnel, s'élève à 118 349 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il précise l'étendue du litige et fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Geffray,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.
1. Considérant que M.C..., artisan boulanger-pâtissier, a exploité personnellement son fonds de commerce de 1993 à mars 2001, puis l'a donné en location-gérance, à compter du 1er avril 2001, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Biscuiterie de Douarnenez ", devenue " Biscuiterie de Douarnenez et du pays de Douarnenez ", dont il était le gérant et l'associé unique ; que le 9 juillet 2011, M. C...a cédé ce fonds à la SARL " Biscuiterie de Douarnenez ", constituée le 29 juin 2011 par M. et MmeA..., moyennant un prix de 120 000 euros, et a dissout l'EURL " Biscuiterie de Douarnenez et du pays de Douarnenez " ; que M. C...a opté pour l'exonération de la plus-value, s'élevant à la somme de 102 235 euros, de cession du fonds de commerce sur le fondement de...
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