CAA de NANTES, 1ère chambre, 04/05/2017, 15NT02475, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme AUBERT |
| Judgement Number | 15NT02475 |
| Date | 04 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034607557 |
| Counsel | SELARL CORNET VINCENT SEGUREL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Kotan Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009.
Par un jugement n° 1205262 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a réduit, en droits et pénalités, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (article 1er), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de la demande (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 août 2015 et 20 décembre 2016, la SARL Kotan Bâtiment, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009 restant en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les trois factures émises par la SARL Max dès lors que cette dernière était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la date de ces factures, bien que placée en liquidation judiciaire ;
- elle pouvait comptabiliser les charges afférentes aux factures de la société Max dès lors qu'elle justifie de la réalisation des prestations facturées qui se rattachent à la gestion normale de l'entreprise ;
- la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ;
- l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 décembre 2015 et 16 janvier 2017, le ministre chargé des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Kotan Bâtiment ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société Kotan Bâtiment.
1. Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) Kotan Bâtiment, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros-oeuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Kotan Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009.
Par un jugement n° 1205262 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a réduit, en droits et pénalités, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (article 1er), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de la demande (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 août 2015 et 20 décembre 2016, la SARL Kotan Bâtiment, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009 restant en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les trois factures émises par la SARL Max dès lors que cette dernière était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la date de ces factures, bien que placée en liquidation judiciaire ;
- elle pouvait comptabiliser les charges afférentes aux factures de la société Max dès lors qu'elle justifie de la réalisation des prestations facturées qui se rattachent à la gestion normale de l'entreprise ;
- la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée ;
- l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 décembre 2015 et 16 janvier 2017, le ministre chargé des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Kotan Bâtiment ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société Kotan Bâtiment.
1. Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) Kotan Bâtiment, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros-oeuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la...
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