CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/01/2016, 15NT01893, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Record Number | CETATEXT000031937323 |
| Judgement Number | 15NT01893 |
| Date | 21 janvier 2016 |
| Counsel | LE FLOCH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 1408008 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2015, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 décembre 2014 ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir et à défaut de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, qui devra être versée à son conseil, MeD..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 24 juillet 2014 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ;
- le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle en cas de retour dans son pays d'origine ;
- la décision fixant le Sénégal comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 1408008 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2015, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 décembre 2014 ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir et à défaut de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, qui devra être versée à son conseil, MeD..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 24 juillet 2014 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé ;
- le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle en cas de retour dans son pays d'origine ;
- la décision fixant le Sénégal comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L...
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