CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/09/2019, 19NT00879, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 19NT00879 |
| Record Number | CETATEXT000039088662 |
| Date | 12 septembre 2019 |
| Counsel | RODRIGUES-DEVESAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Par un jugement n° 1808631 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, M. E... A..., représenté par Me D... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " étudiant " dans le même délai, à titre infiniment subsidiaire de réexaminer son droit au séjour dans ce même délai et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail le temps de la fabrication du titre de séjour et du réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses liens avec la France et de sa volonté d'insertion ; elle est illégale dès lors qu'il n'a commis aucune manoeuvre frauduleuse ; elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il effectue une formation professionnelle pour laquelle il bénéficie du statut d'étudiant ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels ;
- la décision portant obligation de quitter le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Par un jugement n° 1808631 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, M. E... A..., représenté par Me D... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " étudiant " dans le même délai, à titre infiniment subsidiaire de réexaminer son droit au séjour dans ce même délai et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail le temps de la fabrication du titre de séjour et du réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses liens avec la France et de sa volonté d'insertion ; elle est illégale dès lors qu'il n'a commis aucune manoeuvre frauduleuse ; elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il effectue une formation professionnelle pour laquelle il bénéficie du statut d'étudiant ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels ;
- la décision portant obligation de quitter le...
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