CAA de NANTES, 1ère chambre, 31/03/2020, 18NT02039, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Date31 mars 2020
Record NumberCETATEXT000041778633
Judgement Number18NT02039
CounselSELARL KIHL DRIE
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009.

Par une ordonnance n° 1801411 du 19 mars 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de prononcer cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Ils soutiennent que :
- ils étaient toujours recevables à saisir le tribunal administratif au-delà d'un délai de deux mois à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet de leur réclamation qui est née à l'expiration d'un délai de six mois ;
- l'administration fiscale, faute d'avoir procédé à des contrôles sur place dans chacune des sociétés en participation (SEP) et en s'étant bornée à un simple contrôle sur pièces, les a privés des garanties fondamentales que les vérifications de comptabilité de ces SEP leur auraient apportées et a commis un détournement de procédure ou manqué à son obligation de loyauté ;
- il résulte tant de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts que de la documentation administrative 5 B-2-07, points 22 et 148, que la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est acquise l'année où l'investissement productif est livré à l'entreprise ;
- l'administration n'établit pas que les installations photovoltaïques n'étaient pas raccordées au réseau électrique à la date du 31 décembre 2009.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme D..., associés de plusieurs sociétés en participation (SEP), ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés en Guadeloupe par l'intermédiaire de ces SEP, consistant en l'acquisition de panneaux photovoltaïques en vue de leur exploitation par des sociétés situées dans ce département. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements en 2009, a remis en cause cette réduction d'impôt. M. et Mme D... relèvent appel de l'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 19 mars 2018 rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation...

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