CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/06/2020, 18NT01923, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 18NT01923 |
| Record Number | CETATEXT000042006330 |
| Date | 11 juin 2020 |
| Counsel | SCP BONDIGUEL & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) EMJ, devenue FIDES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la restitution immédiate de la créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 152 377 euros correspondant aux dépenses que sa filiale, la SA L'Industrielle du Ponant, a engagées en 2011 dans le cadre de ses travaux de recherche et développement (requête n°1501707) et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 427 966 euros en conséquence de la remise en cause, par l'administration, de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses engagées à raison des projets de recherche et développement menés par sa filiale au titre des exercices en cause (requête n°1504513). De son côté, la directrice départementale des finances publiques du Finistère, par deux réclamations, enregistrées sous le n° 1703889 et le n° 1703890, a soumis d'office au tribunal, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations présentées par la SAS MCK le 21 décembre 2015 sous la forme, d'une part, de deux déclarations rectificatives tendant au bénéfice, au titre de l'année 2012, d'un crédit d'impôt recherche de 133 058 euros et, au titre de l'année 2013, d'un crédit d'impôt recherche de 157 786 euros et d'un crédit d'impôt innovation de 18 326 euros et, d'autre part, d'une déclaration initiale relative à l'année 2014 au titre d'un crédit d'impôt recherche de 125 599 euros et d'un crédit d'impôt innovation de 41 220 euros.
Par un même jugement du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a radié la requête n° 1703890 des registres du greffe et ses productions versées au dossier n°1703889 (article 1er), donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 1501707 relatives aux années 2012 à 2013 (article 2), rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 1501707 relatives à l'année 2011 (article 3), rejeté la requête n° 1504513 (article 4), donné acte du désistement des conclusions de la requête n°1703889 tendant à la décharge des sommes de 18 326 euros et de 41 220 euros au titre du crédit d'impôt innovation sollicité au titre des années 2013 et 2014 (article 5) et rejeté le surplus des conclusions de la requête n°1703889 (article 6).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2018, 26 décembre 2018 et 21 janvier 2019, la SELARL FIDES, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au crédit d'impôt recherche au titre des années 2012 à 2014 ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de désigner un expert ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la SAS MECK a fait appel au...
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) EMJ, devenue FIDES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la restitution immédiate de la créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 152 377 euros correspondant aux dépenses que sa filiale, la SA L'Industrielle du Ponant, a engagées en 2011 dans le cadre de ses travaux de recherche et développement (requête n°1501707) et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 427 966 euros en conséquence de la remise en cause, par l'administration, de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses engagées à raison des projets de recherche et développement menés par sa filiale au titre des exercices en cause (requête n°1504513). De son côté, la directrice départementale des finances publiques du Finistère, par deux réclamations, enregistrées sous le n° 1703889 et le n° 1703890, a soumis d'office au tribunal, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations présentées par la SAS MCK le 21 décembre 2015 sous la forme, d'une part, de deux déclarations rectificatives tendant au bénéfice, au titre de l'année 2012, d'un crédit d'impôt recherche de 133 058 euros et, au titre de l'année 2013, d'un crédit d'impôt recherche de 157 786 euros et d'un crédit d'impôt innovation de 18 326 euros et, d'autre part, d'une déclaration initiale relative à l'année 2014 au titre d'un crédit d'impôt recherche de 125 599 euros et d'un crédit d'impôt innovation de 41 220 euros.
Par un même jugement du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a radié la requête n° 1703890 des registres du greffe et ses productions versées au dossier n°1703889 (article 1er), donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 1501707 relatives aux années 2012 à 2013 (article 2), rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 1501707 relatives à l'année 2011 (article 3), rejeté la requête n° 1504513 (article 4), donné acte du désistement des conclusions de la requête n°1703889 tendant à la décharge des sommes de 18 326 euros et de 41 220 euros au titre du crédit d'impôt innovation sollicité au titre des années 2013 et 2014 (article 5) et rejeté le surplus des conclusions de la requête n°1703889 (article 6).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2018, 26 décembre 2018 et 21 janvier 2019, la SELARL FIDES, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au crédit d'impôt recherche au titre des années 2012 à 2014 ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de désigner un expert ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la SAS MECK a fait appel au...
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