CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT04344, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 18NT04344 |
| Record Number | CETATEXT000042325958 |
| Date | 10 septembre 2020 |
| Counsel | SCP GATINEAU FATTACCINI REBEYROL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1703742 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 21 juillet 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la minute du jugement ne comporte pas les signatures manuscrites requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement, rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, est irrégulier dès lors que les pièces communiquées par l'administration fiscale le 7 novembre 2018, soit le lendemain de l'audience qui s'est tenue le 6 novembre 2018, n'ont donné lieu à aucune réouverture de l'instruction et ne lui ont pas été communiquées ;
- l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère fictif de la procédure de licenciement ayant abouti au protocole transactionnel du 22 novembre 2012 ;
- les pénalités doivent être déchargées dès lors que la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'administration fiscale a confirmé la pénalité de 80% pour abus de droit ne comporte pas la signature d'un agent ayant le grade d'inspecteur divisionnaire.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par proposition de rectification du 8 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de l'indemnité de 352 474,31 euros perçue en application de la transaction signée le 22 décembre 2012 entre M. D... et la société Véolia Environnement dont l'intéressé s'était prévalu au titre des revenus déclarés de l'année 2012, en la requalifiant, selon la procédure d'abus de droit, en indemnité de départ volontaire à la retraite imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ce contrôle a été mise en recouvrement le 30 septembre 2016 pour un montant total, en droits et pénalités, de 296 563 euros. Après le rejet de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1703742 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 21 juillet 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la minute du jugement ne comporte pas les signatures manuscrites requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement, rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, est irrégulier dès lors que les pièces communiquées par l'administration fiscale le 7 novembre 2018, soit le lendemain de l'audience qui s'est tenue le 6 novembre 2018, n'ont donné lieu à aucune réouverture de l'instruction et ne lui ont pas été communiquées ;
- l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère fictif de la procédure de licenciement ayant abouti au protocole transactionnel du 22 novembre 2012 ;
- les pénalités doivent être déchargées dès lors que la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'administration fiscale a confirmé la pénalité de 80% pour abus de droit ne comporte pas la signature d'un agent ayant le grade d'inspecteur divisionnaire.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par proposition de rectification du 8 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de l'indemnité de 352 474,31 euros perçue en application de la transaction signée le 22 décembre 2012 entre M. D... et la société Véolia Environnement dont l'intéressé s'était prévalu au titre des revenus déclarés de l'année 2012, en la requalifiant, selon la procédure d'abus de droit, en indemnité de départ volontaire à la retraite imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ce contrôle a été mise en recouvrement le 30 septembre 2016 pour un montant total, en droits et pénalités, de 296 563 euros. Après le rejet de...
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