CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT03376, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 18NT03376 |
| Record Number | CETATEXT000042325954 |
| Date | 10 septembre 2020 |
| Counsel | SELARL CAP JURIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction-vente (SCCV) Famagusta a demandé au tribunal administratif de Caen " d'ordonner la prise en compte " de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée faisant état d'un crédit de cette taxe d'un montant de 34 609 euros au titre du dernier trimestre 2016.
Par un jugement n° 1800024 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, la SCCV Famagusta, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prendre en compte sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée a bien été établie par voie électronique ;
- le courrier du 18 août 2017 a bien été envoyé par courriel.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile de construction-vente (SCCV) Famagusta a adressé le 28 septembre 2017 aux services de l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sous format papier faisant état d'un crédit de cette taxe de 34 609 euros, accompagnée d'un courrier dans lequel la société indiquait vouloir " porter réclamation ". L'administration fiscale a rejeté cette réclamation le 3 novembre 2017. La SCCV Famagusta a alors demandé au tribunal administratif de Caen " d'ordonner la prise en compte " de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1800024 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. La société relève appel de ce jugement.
Sur le courrier du 18 août 2017 :
2. La SCCV Famagusta produit un courrier daté du 18 août 2017 adressé aux services de l'administration fiscale. Dans ce courrier, la société mentionnait le fait qu'elle avait...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction-vente (SCCV) Famagusta a demandé au tribunal administratif de Caen " d'ordonner la prise en compte " de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée faisant état d'un crédit de cette taxe d'un montant de 34 609 euros au titre du dernier trimestre 2016.
Par un jugement n° 1800024 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, la SCCV Famagusta, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prendre en compte sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée a bien été établie par voie électronique ;
- le courrier du 18 août 2017 a bien été envoyé par courriel.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile de construction-vente (SCCV) Famagusta a adressé le 28 septembre 2017 aux services de l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sous format papier faisant état d'un crédit de cette taxe de 34 609 euros, accompagnée d'un courrier dans lequel la société indiquait vouloir " porter réclamation ". L'administration fiscale a rejeté cette réclamation le 3 novembre 2017. La SCCV Famagusta a alors demandé au tribunal administratif de Caen " d'ordonner la prise en compte " de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1800024 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. La société relève appel de ce jugement.
Sur le courrier du 18 août 2017 :
2. La SCCV Famagusta produit un courrier daté du 18 août 2017 adressé aux services de l'administration fiscale. Dans ce courrier, la société mentionnait le fait qu'elle avait...
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