CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT00096, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Record Number | CETATEXT000042325948 |
| Judgement Number | 18NT00096 |
| Date | 10 septembre 2020 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS ELLIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile (SC) La Plume du peintre a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011.
Par un jugement n° 1506549 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2018, 27 août 2018 et le 28 avril 2020, la SC La Plume du peintre, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) à titre subsidiaire de fixer la valeur vénale de l'action de la SAS A... Henri à 8 500 euros et de prononcer une décharge à hauteur de 330 000 euros en droits et de 36 960 euros en intérêts de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 57 et L. 80 CA du livre des procédures fiscales et le principe de subsidiarité de la méthode de valorisation par appréciation directe ;
- l'administration a utilisé la " rente du goodwill " pour déterminer la valeur mathématique dès lors que cette utilisation est remise en cause par les experts ;
- le taux de capitalisation doit être fixée à 13,74 % ; l'administration aurait dû prendre en compte la dette nette de la société par actions simplifiée (SAS) A... Henri dans la détermination de la valeur de productivité ;
- la valeur de rendement n'est pas utile pour une société comme la SAS A... Henri ;
- la marge brute d'autofinancement est obsolète ; le coefficient 9 retenu par l'administration ne repose sur aucun élément de preuve ;
- une décote de minorité aurait dû être appliquée ;
- elle propose, sur la base du rapport d'un expert financier, une méthode des multiples des comparables avec la référence à deux autres sociétés ;
- il y a lieu d'inclure une étude du besoin en fonds de roulement ;
- il y a lieu de prendre en compte le coût du capital comme taux d'actualisation pour appliquer la méthode " DCF " (discounted cash flow) ;
- sa demande de retraitement de la provision de 2,7 millions d'euros doit être prise en compte dans le calcul de l'évaluation directe.
Par des mémoires, enregistrés les 14 juin 2018, 27 mai 2019 et 10 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SC La Plume du peintre ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 décembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2020.
Un mémoire pour la SC La Plume a été présenté le 15 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile (SC) La Plume du peintre, qui a pour objet la prise de participations ou d'intérêts dans des sociétés commerciales, industrielles, financières et immobilières, a fait l'objet d'une vérification de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile (SC) La Plume du peintre a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011.
Par un jugement n° 1506549 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2018, 27 août 2018 et le 28 avril 2020, la SC La Plume du peintre, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) à titre subsidiaire de fixer la valeur vénale de l'action de la SAS A... Henri à 8 500 euros et de prononcer une décharge à hauteur de 330 000 euros en droits et de 36 960 euros en intérêts de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 57 et L. 80 CA du livre des procédures fiscales et le principe de subsidiarité de la méthode de valorisation par appréciation directe ;
- l'administration a utilisé la " rente du goodwill " pour déterminer la valeur mathématique dès lors que cette utilisation est remise en cause par les experts ;
- le taux de capitalisation doit être fixée à 13,74 % ; l'administration aurait dû prendre en compte la dette nette de la société par actions simplifiée (SAS) A... Henri dans la détermination de la valeur de productivité ;
- la valeur de rendement n'est pas utile pour une société comme la SAS A... Henri ;
- la marge brute d'autofinancement est obsolète ; le coefficient 9 retenu par l'administration ne repose sur aucun élément de preuve ;
- une décote de minorité aurait dû être appliquée ;
- elle propose, sur la base du rapport d'un expert financier, une méthode des multiples des comparables avec la référence à deux autres sociétés ;
- il y a lieu d'inclure une étude du besoin en fonds de roulement ;
- il y a lieu de prendre en compte le coût du capital comme taux d'actualisation pour appliquer la méthode " DCF " (discounted cash flow) ;
- sa demande de retraitement de la provision de 2,7 millions d'euros doit être prise en compte dans le calcul de l'évaluation directe.
Par des mémoires, enregistrés les 14 juin 2018, 27 mai 2019 et 10 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SC La Plume du peintre ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 décembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2020.
Un mémoire pour la SC La Plume a été présenté le 15 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile (SC) La Plume du peintre, qui a pour objet la prise de participations ou d'intérêts dans des sociétés commerciales, industrielles, financières et immobilières, a fait l'objet d'une vérification de...
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