CAA de NANTES, 1ère chambre, 05/11/2020, 19NT01554, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BATAILLE |
Date | 05 novembre 2020 |
Record Number | CETATEXT000042515245 |
Judgement Number | 19NT01554 |
Counsel | CABINET JEAUSSERAND AUDOUARD |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Acofi Gestion, représentant le fonds commun de titrisation Prédirect Innovation 2020, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du versement de la somme de 246 615 euros dont la société par actions simplifiée (SAS) Bodycap a bénéficié au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2015.
Par un jugement n° 1702218 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser au fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 les intérêts moratoires dus pour la période du 9 mai 2016 au 11 août 2017 sur la somme de 246 615 euros (article 1er) et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoire, enregistrés les 24 avril 2019, 9 janvier 2020 et 16 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 au remboursement de la somme de 13 560,54 euros versée en exécution du jugement attaqué ;
3°) de réformer le jugement attaqué en ce sens.
Il soutient que :
- le remboursement d'un crédit impôt recherche à l'extinction du délai de six mois après le dépôt d'une réclamation contentieuse qui tend à l'obtenir doit être regardé comme un dégrèvement d'impôt au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
- le calcul des intérêts moratoires doit s'opérer à compter de la date de la réclamation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2019 et le 23 janvier 2020, la société Acofi Gestion, représentée par Me B... conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
-...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Acofi Gestion, représentant le fonds commun de titrisation Prédirect Innovation 2020, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du versement de la somme de 246 615 euros dont la société par actions simplifiée (SAS) Bodycap a bénéficié au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2015.
Par un jugement n° 1702218 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser au fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 les intérêts moratoires dus pour la période du 9 mai 2016 au 11 août 2017 sur la somme de 246 615 euros (article 1er) et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoire, enregistrés les 24 avril 2019, 9 janvier 2020 et 16 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 au remboursement de la somme de 13 560,54 euros versée en exécution du jugement attaqué ;
3°) de réformer le jugement attaqué en ce sens.
Il soutient que :
- le remboursement d'un crédit impôt recherche à l'extinction du délai de six mois après le dépôt d'une réclamation contentieuse qui tend à l'obtenir doit être regardé comme un dégrèvement d'impôt au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
- le calcul des intérêts moratoires doit s'opérer à compter de la date de la réclamation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2019 et le 23 janvier 2020, la société Acofi Gestion, représentée par Me B... conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
-...
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