CAA de NANTES, 1ère chambre, 05/11/2020, 19NT01554, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BATAILLE
Date05 novembre 2020
Record NumberCETATEXT000042515245
Judgement Number19NT01554
CounselCABINET JEAUSSERAND AUDOUARD
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme (SA) Acofi Gestion, représentant le fonds commun de titrisation Prédirect Innovation 2020, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du versement de la somme de 246 615 euros dont la société par actions simplifiée (SAS) Bodycap a bénéficié au titre du crédit d'impôt recherche de l'année 2015.

Par un jugement n° 1702218 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser au fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 les intérêts moratoires dus pour la période du 9 mai 2016 au 11 août 2017 sur la somme de 246 615 euros (article 1er) et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoire, enregistrés les 24 avril 2019, 9 janvier 2020 et 16 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner le fonds commun de titrisation Predirec Innovation 2020 au remboursement de la somme de 13 560,54 euros versée en exécution du jugement attaqué ;
3°) de réformer le jugement attaqué en ce sens.
Il soutient que :
- le remboursement d'un crédit impôt recherche à l'extinction du délai de six mois après le dépôt d'une réclamation contentieuse qui tend à l'obtenir doit être regardé comme un dégrèvement d'impôt au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
- le calcul des intérêts moratoires doit s'opérer à compter de la date de la réclamation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2019 et le 23 janvier 2020, la société Acofi Gestion, représentée par Me B... conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
-...

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