CAA de NANTES, 1ère chambre, 05/11/2020, 18NT03337, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 18NT03337 |
| Record Number | CETATEXT000042515234 |
| Date | 05 novembre 2020 |
| Counsel | FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) SERAP Finances a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires dont elle est redevable au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2013.
Par un jugement n° 1505918 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2018, 23 octobre 2018 et 9 octobre 2020, la SAS SERAP Finances, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son président n'étant pas M. A... C... mais la société Financière Groupe SERAP, qui est son mandataire social, les rémunérations de l'intéressé, qui ne dispose pas des pouvoirs les plus étendus et dont les fonctions étaient totalement étrangères à celles exercées au sein de la société Financière Groupe SERAP, ne devaient pas être incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires ;
- le directeur administratif et financier n'avait pas d'attributions dans le secteur financier ; les décisions financières étaient prises par le comité de direction, organe dirigeant de la société Financière Groupe SERAP ; les rémunérations de ce directeur doivent être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires ;
- la comptable, Mme B..., n'est intervenue que dans le cadre de l'exploitation des sociétés du groupe SERAP dans des activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; ses rémunérations sont à exclure.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2019 et 15 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Serap Finances ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) SERAP Finances portant sur la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012, étendue à la taxe sur les salaires jusqu'au 30 septembre...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) SERAP Finances a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires dont elle est redevable au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2013.
Par un jugement n° 1505918 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2018, 23 octobre 2018 et 9 octobre 2020, la SAS SERAP Finances, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son président n'étant pas M. A... C... mais la société Financière Groupe SERAP, qui est son mandataire social, les rémunérations de l'intéressé, qui ne dispose pas des pouvoirs les plus étendus et dont les fonctions étaient totalement étrangères à celles exercées au sein de la société Financière Groupe SERAP, ne devaient pas être incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires ;
- le directeur administratif et financier n'avait pas d'attributions dans le secteur financier ; les décisions financières étaient prises par le comité de direction, organe dirigeant de la société Financière Groupe SERAP ; les rémunérations de ce directeur doivent être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires ;
- la comptable, Mme B..., n'est intervenue que dans le cadre de l'exploitation des sociétés du groupe SERAP dans des activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; ses rémunérations sont à exclure.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2019 et 15 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Serap Finances ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) SERAP Finances portant sur la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012, étendue à la taxe sur les salaires jusqu'au 30 septembre...
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