CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/02/2019, 18NT00212, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. PEREZ |
Date | 15 février 2019 |
Record Number | CETATEXT000038134730 |
Judgement Number | 18NT00212 |
Counsel | CABINET LEXCAP RENNES |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C....
Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2018, M.E..., représenté par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 16 novembre 2017 ;
2°) de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Bô une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délivrance d'un permis de construire illégal est constitutive d'une faute de la commune ;
- la seule circonstance qu'une construction illégale ait été édifiée dans son voisinage constitue un préjudice indemnisable ;
- la construction irrégulière de M. et Mme C...implique une perte de valeur de sa propriété de l'ordre de 40 000 euros ;
- cette construction lui cause également des difficultés d'accès à sa parcelle ;
- compte tenu de l'illégalité de l'autorisation délivrée, aucun système d'assainissement n'a été mis en place de sorte que les eaux usées de M. et Mme C...sont rejetées sur sa parcelle ;
- M. et Mme C...ont une vue directe sur sa propriété ;
- il subit les nuisances sonores dues à la présence de trois chiens, dont l'un l'a mordu, appartenant à M. et MmeC... ;
- il a été contraint d'engager de longues procédures pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, ce qui lui a causé un trouble dans les conditions d'existence et un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2018, la commune de Le Bô, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E...d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la seule illégalité du permis de construire délivré à M. et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C....
Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2018, M.E..., représenté par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 16 novembre 2017 ;
2°) de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Bô une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délivrance d'un permis de construire illégal est constitutive d'une faute de la commune ;
- la seule circonstance qu'une construction illégale ait été édifiée dans son voisinage constitue un préjudice indemnisable ;
- la construction irrégulière de M. et Mme C...implique une perte de valeur de sa propriété de l'ordre de 40 000 euros ;
- cette construction lui cause également des difficultés d'accès à sa parcelle ;
- compte tenu de l'illégalité de l'autorisation délivrée, aucun système d'assainissement n'a été mis en place de sorte que les eaux usées de M. et Mme C...sont rejetées sur sa parcelle ;
- M. et Mme C...ont une vue directe sur sa propriété ;
- il subit les nuisances sonores dues à la présence de trois chiens, dont l'un l'a mordu, appartenant à M. et MmeC... ;
- il a été contraint d'engager de longues procédures pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, ce qui lui a causé un trouble dans les conditions d'existence et un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2018, la commune de Le Bô, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E...d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la seule illégalité du permis de construire délivré à M. et...
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