CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/02/2019, 18NT00212, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEREZ
Date15 février 2019
Record NumberCETATEXT000038134730
Judgement Number18NT00212
CounselCABINET LEXCAP RENNES
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C....
Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2018, M.E..., représenté par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 16 novembre 2017 ;

2°) de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Bô une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délivrance d'un permis de construire illégal est constitutive d'une faute de la commune ;
- la seule circonstance qu'une construction illégale ait été édifiée dans son voisinage constitue un préjudice indemnisable ;
- la construction irrégulière de M. et Mme C...implique une perte de valeur de sa propriété de l'ordre de 40 000 euros ;
- cette construction lui cause également des difficultés d'accès à sa parcelle ;
- compte tenu de l'illégalité de l'autorisation délivrée, aucun système d'assainissement n'a été mis en place de sorte que les eaux usées de M. et Mme C...sont rejetées sur sa parcelle ;
- M. et Mme C...ont une vue directe sur sa propriété ;
- il subit les nuisances sonores dues à la présence de trois chiens, dont l'un l'a mordu, appartenant à M. et MmeC... ;
- il a été contraint d'engager de longues procédures pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, ce qui lui a causé un trouble dans les conditions d'existence et un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2018, la commune de Le Bô, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E...d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- la seule illégalité du permis de construire délivré à M. et...

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