CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/06/2018, 17NT03358, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 17NT03358 |
| Record Number | CETATEXT000037080350 |
| Date | 15 juin 2018 |
| Counsel | GATULLE-DUPRAT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 avri1 2015 du consul général de France à Tananarive (Madagascar) ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Par un jugement n° 1507960 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2017 et le 25 janvier 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...devant ce tribunal.
Il soutient que :
- le jugement supplétif présenté par Mme F...méconnaît les dispositions de l'article 25 et de l'article 53 de la loi malgache du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil et est irrégulier ;
- dès lors les actes de naissance produits ne sont pas probants et ne permettent pas d'établir le lien de filiation allégué, qui n'est pas davantage établi par la possession d'état.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, Mme A...E...-andriamanday, représentée par MeD..., conclut au rejet du recours et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ;
- le refus de visa méconnaît le droit à sa vie privée et familiale ; elle été adoptée le 26 juin 2014, par MonsieurH..., second époux de sa mère, dont elle a d'ailleurs pris le nom de famille.
Vu :
- l'arrêt n° 17NT03360 du 16 février 2018 par lequel la Cour a ordonné le sursis à exécution du jugement du 10 octobre 2017 attaqué ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 9 avri1 2015 du consul général de France à Tananarive (Madagascar) ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Par un jugement n° 1507960 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2017 et le 25 janvier 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...devant ce tribunal.
Il soutient que :
- le jugement supplétif présenté par Mme F...méconnaît les dispositions de l'article 25 et de l'article 53 de la loi malgache du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil et est irrégulier ;
- dès lors les actes de naissance produits ne sont pas probants et ne permettent pas d'établir le lien de filiation allégué, qui n'est pas davantage établi par la possession d'état.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, Mme A...E...-andriamanday, représentée par MeD..., conclut au rejet du recours et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ;
- le refus de visa méconnaît le droit à sa vie privée et familiale ; elle été adoptée le 26 juin 2014, par MonsieurH..., second époux de sa mère, dont elle a d'ailleurs pris le nom de famille.
Vu :
- l'arrêt n° 17NT03360 du 16 février 2018 par lequel la Cour a ordonné le sursis à exécution du jugement du 10 octobre 2017 attaqué ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M...
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