CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/12/2018, 18NT00674, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Record Number | CETATEXT000037995850 |
| Date | 26 décembre 2018 |
| Judgement Number | 18NT00674 |
| Counsel | CABINET JONES DAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler sept titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Caen le 21 décembre 2012 correspondant à des redevances d'occupation d'infrastructures de télécommunication situées dans les zones d'aménagement concerté " Folie Couvrechef ", " Decaen ", " Beaulieu ", " Gardin " et " Monet ", au titre de l'année 2012, pour des montants de 471 528,53 euros, 15 071,14 euros, 79 739, 46 euros, 8 828,03 euros, 12 667,61 euros, 1 405,83 euros, et 3 310,51 euros.
Par un jugement n° 1302261 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 15 février 2018, le 23 août 2018 et le 7 décembre 2018, la société Orange, représentée par MeA..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 14 décembre 2017 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires contestés ou, à défaut, de les annuler en tant que la somme totale de leurs montants excède la somme de 241 954,87 euros ;
3°) d'enjoindre à la commune de Caen de lui restituer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la somme de 592 551,11 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 19 avril 2013 et de leur capitalisation ou, à défaut, la somme de 350 596,24 euros, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;
4°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la lecture du jugement du tribunal administratif de Caen relatif à l'instance enregistrée sous le n° 1601565 et d'enjoindre aux parties de produire le rapport d'expertise devant être déposé dans le cadre de cette instance ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de condamner la commune de Caen aux entiers dépens, en ce incluse la somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique acquittée en première instance.
Elle soutient que :
- il n'est pas établi que le minute du jugement attaqué soit signée ;
- dès lors que les titres exécutoires en litige ne précisent pas la juridiction compétente pour connaître d'une éventuelle contestation, aucune tardiveté ne pouvait être opposée à sa demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; la circonstance qu'elle a formé des recours connexes ou similaires ne...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler sept titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Caen le 21 décembre 2012 correspondant à des redevances d'occupation d'infrastructures de télécommunication situées dans les zones d'aménagement concerté " Folie Couvrechef ", " Decaen ", " Beaulieu ", " Gardin " et " Monet ", au titre de l'année 2012, pour des montants de 471 528,53 euros, 15 071,14 euros, 79 739, 46 euros, 8 828,03 euros, 12 667,61 euros, 1 405,83 euros, et 3 310,51 euros.
Par un jugement n° 1302261 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 15 février 2018, le 23 août 2018 et le 7 décembre 2018, la société Orange, représentée par MeA..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 14 décembre 2017 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires contestés ou, à défaut, de les annuler en tant que la somme totale de leurs montants excède la somme de 241 954,87 euros ;
3°) d'enjoindre à la commune de Caen de lui restituer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la somme de 592 551,11 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 19 avril 2013 et de leur capitalisation ou, à défaut, la somme de 350 596,24 euros, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;
4°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la lecture du jugement du tribunal administratif de Caen relatif à l'instance enregistrée sous le n° 1601565 et d'enjoindre aux parties de produire le rapport d'expertise devant être déposé dans le cadre de cette instance ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de condamner la commune de Caen aux entiers dépens, en ce incluse la somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique acquittée en première instance.
Elle soutient que :
- il n'est pas établi que le minute du jugement attaqué soit signée ;
- dès lors que les titres exécutoires en litige ne précisent pas la juridiction compétente pour connaître d'une éventuelle contestation, aucune tardiveté ne pouvait être opposée à sa demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; la circonstance qu'elle a formé des recours connexes ou similaires ne...
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