CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/06/2015, 14NT00080, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MILLET |
| Judgement Number | 14NT00080 |
| Record Number | CETATEXT000030787225 |
| Date | 26 juin 2015 |
| Counsel | SELARL VOVAN ET ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vovan, avocat au barreau de Paris ; M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11-2201 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 59 547 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2010 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité du permis de construire délivré le 11 août 2008 à M. C...par le maire de Montreuil-le-Chétif ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 195 047 euros en réparation de ces mêmes préjudices ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la faute commise par l'Etat en délivrant à M. C...un permis de construire illégal est de nature à engager sa responsabilité à son égard ;
- cette faute est directement à l'origine d'un certain nombre de préjudices subis par lui et qui n'ont pas été réparés par de précédentes décisions de justices ;
- ainsi, sa maison a subi une perte de valeur vénale qui peut être évaluée à 132 500 euros ; il a également perdu la possibilité de placer durant trois ans le produit de la vente de ce bien, ce qui constitue un manque à gagner de 39 314 euros ; ces deux préjudices patrimoniaux ne pourraient être indemnisés à moins de 80 % de leur évaluation s'il devait être tenu compte d'une simple perte de chance ; son préjudice moral résultant de la délivrance du permis de construire du 11 août 2008 peut être évalué à 8 000 ; l'Etat doit également le garantir, à concurrence de 15 233 euros, des sommes que M. C...a été condamné à lui payer et dont il ne peut s'acquitter du fait de son insolvabilité ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la lettre du 28 avril 2015 par laquelle le président de la chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel tendant à ce que l'Etat garantisse M. B...du paiement des sommes dues par M. C...;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2015, présenté par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui conclut au rejet de la requête, aux motifs que :
- M...
1°) d'annuler le jugement n° 11-2201 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 59 547 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2010 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité du permis de construire délivré le 11 août 2008 à M. C...par le maire de Montreuil-le-Chétif ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 195 047 euros en réparation de ces mêmes préjudices ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la faute commise par l'Etat en délivrant à M. C...un permis de construire illégal est de nature à engager sa responsabilité à son égard ;
- cette faute est directement à l'origine d'un certain nombre de préjudices subis par lui et qui n'ont pas été réparés par de précédentes décisions de justices ;
- ainsi, sa maison a subi une perte de valeur vénale qui peut être évaluée à 132 500 euros ; il a également perdu la possibilité de placer durant trois ans le produit de la vente de ce bien, ce qui constitue un manque à gagner de 39 314 euros ; ces deux préjudices patrimoniaux ne pourraient être indemnisés à moins de 80 % de leur évaluation s'il devait être tenu compte d'une simple perte de chance ; son préjudice moral résultant de la délivrance du permis de construire du 11 août 2008 peut être évalué à 8 000 ; l'Etat doit également le garantir, à concurrence de 15 233 euros, des sommes que M. C...a été condamné à lui payer et dont il ne peut s'acquitter du fait de son insolvabilité ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la lettre du 28 avril 2015 par laquelle le président de la chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel tendant à ce que l'Etat garantisse M. B...du paiement des sommes dues par M. C...;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2015, présenté par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui conclut au rejet de la requête, aux motifs que :
- M...
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