CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/12/2015, 14NT01613, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEREZ
Date08 décembre 2015
Judgement Number14NT01613
Record NumberCETATEXT000031603408
CounselSELARL CHRISTOPHE LAUNAY
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de Saint-Martin du Vieux Bellême Développement Environnement Culture (SMADEC), M. O...H..., MM. J...et F...E..., V...M...K..., V...T...A..., V...R...L..., M. G...C..., Mme S...D..., M. N...Q...et Mme U...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 29 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la déviation de Bellême par l'aménagement du barreau de raccordement entre la RD 955 et la RD 938 et portant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de Saint-Martin du Vieux Bellême.
Par un jugement n° 1301416 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2014, et un mémoire en réplique, enregistré le 14 octobre 2015, l'association de Saint-Martin du Vieux Bellême Développement Environnement Culture et autres, représentés par MeI..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 15 avril 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'étude d'impact de janvier 2012 est insuffisante, au titre de l'analyse de l'état initial et de l'évolution du trafic local, dès lors que l'enquête de circulation ne porte que sur la période antérieure à 2008, alors que la baisse du trafic routier s'est accrue à compter de l'année 2008 sur les routes départementales ;
- l'analyse des impacts du projet au titre des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement est insuffisante, de même que les mesures d'évitement ou de compensations ;
- le comité syndical du parc naturel régional du Perche n'a pas donné son avis sur l'étude d'impact, en méconnaissance de l'article R. 333-14 du code de l'environnement ;
- le projet de déviation est dépourvu d'utilité publique, dès lors que le trafic est en baisse sur la RD 955, que le caractère accidentogène des voies de circulation n'est pas justifié, et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier du projet et les inconvénients d'ordre social sont excessifs ;
- les dispositions de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche ont été méconnues, faute pour l'arrêté déclaratif d'utilité publique de faire figurer l'obligation pour le département de l'Orne de remédier aux dommages causés aux exploitations ;
- le conseil général de l'Orne ne disposant pas d'un avis favorable du commissaire enquêteur était réputé au terme d'un délai de 3 mois avoir renoncé à l'opération, en application des articles R.11-13 du code de l'expropriation et L. 123-16 du code de l'environnement, lorsque le préfet de l'Orne a pris l'arrêté en litige ;
- les dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement ont été méconnues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il indique reprendre l'ensemble des écritures produites en première instance par le préfet de l'Orne.
Un courrier du 24 septembre 2015 a été adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Un avis d'audience emportant clôture d'instruction immédiate a été adressé aux parties le 20 octobre 2015.

Par une ordonnance du 5 novembre 2015, la réouverture de l'instruction a été prononcée



Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT