CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT01067, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 15NT01067 |
| Date | 01 février 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033978718 |
| Counsel | SELARL JURIADIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Bricqueville-sur-Mer a refusé un permis de construire une habitation à M. F...sur un terrain cadastré section BC n° 444 situé aux Salines, dont ils sont propriétaires.
Par un jugement n° 1401620 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2015 et des mémoires enregistrés les 23 septembre 2015 et 19 octobre 2015, M. et MmeD..., représentés par MeC..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 10 février 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bricqueville-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en ne mentionnant pas d'où il tirait la définition d'un " village " au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, notion à laquelle sa décision fait référence, le maire de Bricqueville-sur-Mer a insuffisamment motivé son arrêté en droit, au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ;
- l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme n'est pas méconnu dès lors que le projet vient densifier un espace urbanisé existant, dans une dent creuse, et ne constitue pas une extension de l'urbanisation ;
- le lieu-dit Les Salines constitue, en outre, un village, dès lors qu'il a comporté autrefois deux hôtels, un café, une épicerie et un bar-tabac ;
- en toute hypothèse, il se situe à proximité immédiate et en continuité d'un espace densément urbanisé, à savoir celui se développant depuis le lieu-dit le Bourguais jusqu'à celui de la Chatellerie, en intégrant ceux de l'Isle et du Village Adam ;
- l'arrêté de non opposition à déclaration préalable délivré le 26 novembre 2012 pour le détachement d'un lot à bâtir de 572 m² a cristallisé des droits à construire pendant cinq ans en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ;
- en s'estimant lié par les décisions prises par la DDTM en fonction de la cartographie établie par les services de l'Etat, le maire de Bricqueville-sur-Mer a entaché son arrêté d'incompétence négative ;
- le maire n'étant pas habilité à défendre en justice, son mémoire en défense sera écarté des débats comme non recevable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2015, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2015, la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Bricqueville-sur-Mer a refusé un permis de construire une habitation à M. F...sur un terrain cadastré section BC n° 444 situé aux Salines, dont ils sont propriétaires.
Par un jugement n° 1401620 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2015 et des mémoires enregistrés les 23 septembre 2015 et 19 octobre 2015, M. et MmeD..., représentés par MeC..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 10 février 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bricqueville-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en ne mentionnant pas d'où il tirait la définition d'un " village " au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, notion à laquelle sa décision fait référence, le maire de Bricqueville-sur-Mer a insuffisamment motivé son arrêté en droit, au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ;
- l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme n'est pas méconnu dès lors que le projet vient densifier un espace urbanisé existant, dans une dent creuse, et ne constitue pas une extension de l'urbanisation ;
- le lieu-dit Les Salines constitue, en outre, un village, dès lors qu'il a comporté autrefois deux hôtels, un café, une épicerie et un bar-tabac ;
- en toute hypothèse, il se situe à proximité immédiate et en continuité d'un espace densément urbanisé, à savoir celui se développant depuis le lieu-dit le Bourguais jusqu'à celui de la Chatellerie, en intégrant ceux de l'Isle et du Village Adam ;
- l'arrêté de non opposition à déclaration préalable délivré le 26 novembre 2012 pour le détachement d'un lot à bâtir de 572 m² a cristallisé des droits à construire pendant cinq ans en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ;
- en s'estimant lié par les décisions prises par la DDTM en fonction de la cartographie établie par les services de l'Etat, le maire de Bricqueville-sur-Mer a entaché son arrêté d'incompétence négative ;
- le maire n'étant pas habilité à défendre en justice, son mémoire en défense sera écarté des débats comme non recevable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2015, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2015, la...
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