CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/10/2017, 16NT01994, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Record Number | CETATEXT000035743550 |
| Judgement Number | 16NT01994 |
| Date | 05 octobre 2017 |
| Counsel | BUSSON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse devant le tribunal administratif :
L'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder son agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de lui délivrer cet agrément.
Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et lui a accordé l'agrément " dans le cadre des communes littorales de l'arrondissement de Saint-Malo " pour une durée de 5 ans renouvelable.
Procédure contentieuse devant la cour :
Par un recours enregistré le 10 mars 2014 sous le n° 14NT00629, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 décembre 2013.
Par la voie de l'appel incident l'association a demandé à la cour de lui octroyer un agrément pour l'ensemble de l'arrondissement de Saint-Malo ou à défaut pour le département d'Ille-et-Vilaine.
Par un arrêt du 13 février 2015, la cour a rejeté le recours du ministre et agréée l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre du département d'Ille-et-Vilaine, pour une durée de 5 ans renouvelable.
Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat :
Par un recours enregistré le 17 avril 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt 14NT00629 du 13 février 2015 et renvoyé l'affaire devant la cour pour y être statué.
Procédure contentieuse devant la cour sous le n° 16NT01994 :
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2017, l'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement " conclut aux mêmes fins que dans l'instance 14NT00629, sollicite l'octroi de l'agrément au niveau du département d'Ille-et-Vilaine et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle exerce ses activités dans une partie significative du département d'Ille-et-Vilaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant Me A..., représentant l'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement ".
1. Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour d'annuler le jugement du 27 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine, a refusé...
Procédure contentieuse devant le tribunal administratif :
L'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder son agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et de lui délivrer cet agrément.
Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et lui a accordé l'agrément " dans le cadre des communes littorales de l'arrondissement de Saint-Malo " pour une durée de 5 ans renouvelable.
Procédure contentieuse devant la cour :
Par un recours enregistré le 10 mars 2014 sous le n° 14NT00629, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 décembre 2013.
Par la voie de l'appel incident l'association a demandé à la cour de lui octroyer un agrément pour l'ensemble de l'arrondissement de Saint-Malo ou à défaut pour le département d'Ille-et-Vilaine.
Par un arrêt du 13 février 2015, la cour a rejeté le recours du ministre et agréée l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre du département d'Ille-et-Vilaine, pour une durée de 5 ans renouvelable.
Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat :
Par un recours enregistré le 17 avril 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt 14NT00629 du 13 février 2015 et renvoyé l'affaire devant la cour pour y être statué.
Procédure contentieuse devant la cour sous le n° 16NT01994 :
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2017, l'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement " conclut aux mêmes fins que dans l'instance 14NT00629, sollicite l'octroi de l'agrément au niveau du département d'Ille-et-Vilaine et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle exerce ses activités dans une partie significative du département d'Ille-et-Vilaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant Me A..., représentant l'association " Dinard Côte d'Emeraude Environnement ".
1. Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour d'annuler le jugement du 27 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine, a refusé...
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