CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/01/2018, 17NT00289, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Date | 19 janvier 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036521443 |
| Judgement Number | 17NT00289 |
| Counsel | PIPART-LENOIR LAURENCE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n° 1409997 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 24 janvier 2017 et régularisé le 27 janvier 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 décembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M.E....
Il soutient que :
- les faits pris en compte pour rejeter la demande de M.E..., qui ne sont ni isolés, ni dénués de gravité, ne sont pas très anciens ;
- il est fondé à solliciter une substitution de motifs et à se prévaloir de la condamnation de l'intéressé, prononcée le 20 février 2012, à la faillite personnelle pendant 15 ans ;
- sa décision du 25 septembre 2014 n'est dès lors pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise par une autorité compétente.
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. F...E..., pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 25 septembre 2014 rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. F...E...et lui a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Par un jugement n° 1409997 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 24 janvier 2017 et régularisé le 27 janvier 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 décembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M.E....
Il soutient que :
- les faits pris en compte pour rejeter la demande de M.E..., qui ne sont ni isolés, ni dénués de gravité, ne sont pas très anciens ;
- il est fondé à solliciter une substitution de motifs et à se prévaloir de la condamnation de l'intéressé, prononcée le 20 février 2012, à la faillite personnelle pendant 15 ans ;
- sa décision du 25 septembre 2014 n'est dès lors pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise par une autorité compétente.
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. F...E..., pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gélard a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 25 septembre 2014 rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. F...E...et lui a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de...
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