CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/03/2016, 14NT03124, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Record Number | CETATEXT000032224276 |
| Judgement Number | 14NT03124 |
| Date | 15 mars 2016 |
| Counsel | ALEXANDRE LEVY KAHN AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. François,
- les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant MeA..., représentant M.C....
1. Considérant que M.C..., recruté en 1999, occupait depuis le 1er avril 2000 la fonction de monteur dans l'unité de Blainville-sur-Orne de la société ISRI France, spécialisée dans la fabrication de sièges pour poids lourds ; qu'il a été élu en 2010 au comité d'entreprise et désigné comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, le 30 octobre 2012, le médecin du travail a constaté que l'intéressé était inapte définitivement au poste d'opérateur de production sur la chaîne de montage mais que son état de santé lui permettait de tenir un emploi administratif ou de cariste, sous réserve d'éviter les sollicitations de ses membres supérieurs et les gestes répétitifs " sous contrainte de temps " ; que, par lettre du 27 novembre 2012, son employeur lui a proposé un poste de magasinier cariste au sein de l'usine de Merkviller, dans le Bas-Rhin ; que M. C...ayant opposé un refus, la société ISRI France a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que l'inspectrice du travail ayant refusé par décision du 14 mars 2013 de délivrer l'autorisation sollicitée, l'employeur a exercé un recours hiérarchique à l'issue duquel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 22 août 2013, annulé la décision de l'inspectrice du travail du fait de son incompétence territoriale et autorisé le licenciement de M.C... ; que la société ISRI France relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'intéressé, annulé cette autorisation ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du...
- les autres pièces du dossier ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. François,
- les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant MeA..., représentant M.C....
1. Considérant que M.C..., recruté en 1999, occupait depuis le 1er avril 2000 la fonction de monteur dans l'unité de Blainville-sur-Orne de la société ISRI France, spécialisée dans la fabrication de sièges pour poids lourds ; qu'il a été élu en 2010 au comité d'entreprise et désigné comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, le 30 octobre 2012, le médecin du travail a constaté que l'intéressé était inapte définitivement au poste d'opérateur de production sur la chaîne de montage mais que son état de santé lui permettait de tenir un emploi administratif ou de cariste, sous réserve d'éviter les sollicitations de ses membres supérieurs et les gestes répétitifs " sous contrainte de temps " ; que, par lettre du 27 novembre 2012, son employeur lui a proposé un poste de magasinier cariste au sein de l'usine de Merkviller, dans le Bas-Rhin ; que M. C...ayant opposé un refus, la société ISRI France a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que l'inspectrice du travail ayant refusé par décision du 14 mars 2013 de délivrer l'autorisation sollicitée, l'employeur a exercé un recours hiérarchique à l'issue duquel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 22 août 2013, annulé la décision de l'inspectrice du travail du fait de son incompétence territoriale et autorisé le licenciement de M.C... ; que la société ISRI France relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'intéressé, annulé cette autorisation ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du...
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