CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 15NT00641, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 15NT00641 |
| Date | 12 janvier 2016 |
| Record Number | CETATEXT000031858985 |
| Counsel | ALLARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Sénégal, l'Italie, ou tout autre pays où elle établirait être légalement admissible, comme pays de renvoi.
Par un jugement n° 1404236 du 10 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 septembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- le préfet s'est abstenu de procéder à un examen de sa situation personnelle ;
- la décision méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ensemble de ses attaches privées et familiales se trouvent en France ;
- le préfet a méconnu l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dès lors qu'elle a produit un formulaire CERFA complété par son employeur et que sa demande d'autorisation de travail n'a pas été transmise à la DIRECCTE ;
- l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce que l'intérêt de sa fille est de demeurer sur le territoire français où elle est scolarisée et suit un traitement médical ;
- l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français entraîne celle de la décision fixant le pays de renvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés.
Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Sénégal, l'Italie, ou tout autre pays où elle établirait être légalement admissible, comme pays de renvoi.
Par un jugement n° 1404236 du 10 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 février 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 septembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- le préfet s'est abstenu de procéder à un examen de sa situation personnelle ;
- la décision méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ensemble de ses attaches privées et familiales se trouvent en France ;
- le préfet a méconnu l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dès lors qu'elle a produit un formulaire CERFA complété par son employeur et que sa demande d'autorisation de travail n'a pas été transmise à la DIRECCTE ;
- l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce que l'intérêt de sa fille est de demeurer sur le territoire français où elle est scolarisée et suit un traitement médical ;
- l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français entraîne celle de la décision fixant le pays de renvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés.
Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
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