CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/11/2016, 15NT03667, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MILLET |
| Date | 30 novembre 2016 |
| Judgement Number | 15NT03667 |
| Record Number | CETATEXT000033513361 |
| Counsel | SELARL MARY & INQUIMBERT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Par un jugement n° 1301437 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de MmeE....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2015 et un mémoire enregistré le 18 février 2016, MmeE..., représentée par la Selarl Mary et Inquimbert, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 14 mai 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder la nationalité française ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 984 euros à verser à Mme E...en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser au conseil de Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve à ce dernier de renoncer au versement de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
sur la régularité du jugement :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'explique pas en quoi les actes présentés seraient inauthentiques ;
- il ne répond pas au moyen tiré de l'ingérence du ministre de l'intérieur français dans le système judiciaire congolais, sur le détournement de pouvoir et sur la violation des accords de coopération entre la République française et la République populaire du Congo des 1er janvier 1974 et 17 juin 1978 ;
sur la légalité de la décision attaquée :
- la décision du ministre est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et méconnaît les accords de coopération entre la France et la République Démocratique du Congo du fait de l'ingérence du ministre de l'intérieur ;
- la décision méconnaît les dispositions du code de la famille congolais ;
- la décision méconnaît l'article 47 du code civil ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a fixé en France le centre de ses attaches privées et familiales ; qu'en effet, les actes d'état civil de ses enfants sont authentiques puisqu'il appartenait bien au procureur général près la cour d'appel de Brazzaville de prendre des réquisitions aux fins de reconstitution desdits actes d'état civil ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Par un jugement n° 1301437 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de MmeE....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2015 et un mémoire enregistré le 18 février 2016, MmeE..., représentée par la Selarl Mary et Inquimbert, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 14 mai 2012 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder la nationalité française ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 984 euros à verser à Mme E...en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser au conseil de Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve à ce dernier de renoncer au versement de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
sur la régularité du jugement :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'explique pas en quoi les actes présentés seraient inauthentiques ;
- il ne répond pas au moyen tiré de l'ingérence du ministre de l'intérieur français dans le système judiciaire congolais, sur le détournement de pouvoir et sur la violation des accords de coopération entre la République française et la République populaire du Congo des 1er janvier 1974 et 17 juin 1978 ;
sur la légalité de la décision attaquée :
- la décision du ministre est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et méconnaît les accords de coopération entre la France et la République Démocratique du Congo du fait de l'ingérence du ministre de l'intérieur ;
- la décision méconnaît les dispositions du code de la famille congolais ;
- la décision méconnaît l'article 47 du code civil ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a fixé en France le centre de ses attaches privées et familiales ; qu'en effet, les actes d'état civil de ses enfants sont authentiques puisqu'il appartenait bien au procureur général près la cour d'appel de Brazzaville de prendre des réquisitions aux fins de reconstitution desdits actes d'état civil ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de...
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