CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/03/2016, 14NT02566, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEREZ
Judgement Number14NT02566
Record NumberCETATEXT000032143832
Date01 mars 2016
CounselSCP DES JACOBINS
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) a accordé à M. et Mme A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le permis de construire délivré le 1er août 2006 a été transféré à la société civile immobilière (SCI) La Bruyère, représentée par M. H...;

3°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois a accordé à la SCI La Bruyère un permis de construire modificatif ;

4°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 par lequel le permis délivré le 1er août 2006 a été transféré à M.E....

Par un jugement n°1201884 du 8 août 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 décembre 2011 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.




Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2014 et un mémoire complémentaire du 10 décembre 2015, la SCI La Bruyère et M. G...H..., représentés par MeJ..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 août 2014 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 29 décembre 2011 ;

2°) de mettre à la charge de M. D...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- M. D...est dépourvu d'intérêt à agir, ne pouvant contester la délivrance d'une autorisation de construire sur un terrain vendu par lui-même à cet effet ;
- Les travaux entrepris en juillet 2009 et juillet 2010 ayant interrompu la péremption encourue, le maire pouvait légalement délivrer l'arrêté de transfert du 29 décembre 2011.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2015 et un mémoire complémentaire du 28 décembre 2015, M.D..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident à l'annulation du jugement du 8 août 2014 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 1er août 2006, 26 mai 2009 et 24 septembre 2011 et à ce que soit mis à la charge de la SCI La Bruyère le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il a intérêt à agir contre les permis de construire contestés en tant que voisin immédiat du projet litigieux ;
- la requête d'appel est irrecevable faute d'avoir été notifiée à l'auteur et aux bénéficiaires de ces permis ;
- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ;
- le permis initial portant sur une construction neuve a été délivré en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone naturelle NC.

Par ordonnance du 8 décembre 2015, la clôture...

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