CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/06/2019, 17NT02535, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Date | 20 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038670316 |
| Judgement Number | 17NT02535 |
| Counsel | SELARL JURIADIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Alain B..." Abri Côtier " a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 876,21 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de la carence du maire de Trouville-sur-Mer dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation.
Par un jugement n° 1502257 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 août 2017 et le 6 mai 2019, l'EURL Alain B..." Abri Côtier ", représentée par la Selarl Juriadis, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Caen du 20 juin 2017 en tant qu'il limite l'indemnisation à la somme de 27 000 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 876,21 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le jugement attaqué est mal fondé en tant qu'il limite l'indemnisation mise à la charge de l'Etat à la somme de 27 000 euros dès lors que :
s'agissant de la perte du chiffre d'affaires, elle a subi, entre 2009 et 2014, une perte de chance de pouvoir réaliser un bénéfice de 93 318 euros ;
elle a dû faire face à des frais bancaires d'un montant de 3 558,21 euros qui présente un lien de causalité direct avec la faute retenue à l'encontre de l'Etat ;
le préjudice moral doit être estimé à 20 000 euros ;
son préjudice devra être majoré de 47 % compte tenu du taux d'imposition qui sera appliqué aux sommes allouées par la cour.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen et au rejet de la requête de première instance de l'EURL Alain B..." Abri Côtier ".
Elle soutient que :
aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
il n'est pas établi que la perte du chiffre d'affaire et le préjudice moral présentent un lien de causalité directe et certain avec la faute retenue à l'encontre du maire de Trouville-sur-Mer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l'urbanisme,
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
le rapport de M. A...'hirondel,
les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
et les observations de MeC..., représentant L'EURL Alain B..." Abri Côtier ".
Considérant ce qui suit :
1. L'EURL Alain B..." Abri Côtier ", qui exploite un commerce de bouche sur le territoire de la commune de Trouville-sur-Mer, relève appel du jugement du 20 juin 2017 du tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL Alain B..." Abri Côtier " a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 876,21 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de la carence du maire de Trouville-sur-Mer dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation.
Par un jugement n° 1502257 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 août 2017 et le 6 mai 2019, l'EURL Alain B..." Abri Côtier ", représentée par la Selarl Juriadis, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Caen du 20 juin 2017 en tant qu'il limite l'indemnisation à la somme de 27 000 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 116 876,21 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le jugement attaqué est mal fondé en tant qu'il limite l'indemnisation mise à la charge de l'Etat à la somme de 27 000 euros dès lors que :
s'agissant de la perte du chiffre d'affaires, elle a subi, entre 2009 et 2014, une perte de chance de pouvoir réaliser un bénéfice de 93 318 euros ;
elle a dû faire face à des frais bancaires d'un montant de 3 558,21 euros qui présente un lien de causalité direct avec la faute retenue à l'encontre de l'Etat ;
le préjudice moral doit être estimé à 20 000 euros ;
son préjudice devra être majoré de 47 % compte tenu du taux d'imposition qui sera appliqué aux sommes allouées par la cour.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen et au rejet de la requête de première instance de l'EURL Alain B..." Abri Côtier ".
Elle soutient que :
aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
il n'est pas établi que la perte du chiffre d'affaire et le préjudice moral présentent un lien de causalité directe et certain avec la faute retenue à l'encontre du maire de Trouville-sur-Mer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l'urbanisme,
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
le rapport de M. A...'hirondel,
les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
et les observations de MeC..., représentant L'EURL Alain B..." Abri Côtier ".
Considérant ce qui suit :
1. L'EURL Alain B..." Abri Côtier ", qui exploite un commerce de bouche sur le territoire de la commune de Trouville-sur-Mer, relève appel du jugement du 20 juin 2017 du tribunal...
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