CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/06/2019, 18NT04146, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 18NT04146 |
| Record Number | CETATEXT000038670345 |
| Date | 20 juin 2019 |
| Counsel | TREBESSES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...et M. D...E...H...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Pointe-Noire du 13 novembre 2015 rejetant la demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial présentée par M. C...pour son fils D...E...Kibamba Massala.
Par un jugement n° 1603391 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2018 et le 22 mai 2019, M. B... E...et M. D...E...H..., représentés par MeF..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 mars 2016;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. D... E...H..., dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil selon lesquelles les actes d'état civil établis à l'étranger bénéficient d'une présomption de validité, faute pour l'administration d'établir le caractère inauthentique des actes présentés. En particulier, s'agissant de l'acte de naissance du jeune D...E...H..., l'administration ne saurait soutenir que la procédure de reconstitution de l'acte prévue à l'article 82 du code de la famille congolais n'a pas été respectée dès lors qu'il a été délivré en application du dernier alinéa de l'article 45 du même code concernant les déclarations tardives de naissance ;
elle méconnaît les dispositions des articles 46 et 311-4 du code civil sur la possession d'état qui est reconnue par le droit congolais, laquelle est justifiée par les pièces versées au dossier ;
la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du lien de filiation unissant les requérants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et s'en remet, pour le surplus, aux écritures qu'il a déposées en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code civil ;
le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...et M. D...E...H...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Pointe-Noire du 13 novembre 2015 rejetant la demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial présentée par M. C...pour son fils D...E...Kibamba Massala.
Par un jugement n° 1603391 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2018 et le 22 mai 2019, M. B... E...et M. D...E...H..., représentés par MeF..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 mars 2016;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. D... E...H..., dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil selon lesquelles les actes d'état civil établis à l'étranger bénéficient d'une présomption de validité, faute pour l'administration d'établir le caractère inauthentique des actes présentés. En particulier, s'agissant de l'acte de naissance du jeune D...E...H..., l'administration ne saurait soutenir que la procédure de reconstitution de l'acte prévue à l'article 82 du code de la famille congolais n'a pas été respectée dès lors qu'il a été délivré en application du dernier alinéa de l'article 45 du même code concernant les déclarations tardives de naissance ;
elle méconnaît les dispositions des articles 46 et 311-4 du code civil sur la possession d'état qui est reconnue par le droit congolais, laquelle est justifiée par les pièces versées au dossier ;
la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du lien de filiation unissant les requérants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et s'en remet, pour le surplus, aux écritures qu'il a déposées en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code civil ;
le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI