CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/07/2019, 18NT04260, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PEREZ
Date02 juillet 2019
Judgement Number18NT04260
Record NumberCETATEXT000038722803
CounselGEFFROY
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A... F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. B... E...et à Mme H...en leur qualité d'enfants majeurs à charge d'un ressortissant français.

Par un jugement n° 1804793 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018, MmeF..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 octobre 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. B...E...et à Mme H...en leur qualité d'enfants majeurs à charge d'un ressortissant français ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. B...E...et à Mme H...les visas d'entrée et de long séjour sollicités dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de réexaminer la demande de visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à MeC..., au titre des frais exposés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les actes de naissance produits sont réguliers et permettent d'établir l'identité de Nathan Diakabana Wembo et de Tecia Buanda Nsikatia ainsi que leur lien de filiation avec elle ;
- elle justifie de ressources suffisantes pour assumer leur accueil et leur entretien.


Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.


Mme F...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2018.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Brisson.
...

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