CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 17NT04027, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 17NT04027 |
| Record Number | CETATEXT000038801189 |
| Date | 19 juillet 2019 |
| Counsel | SCP ALEO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de Carquefou s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont présentée le 5 octobre 2015 en vue de la division en trois lots, de la parcelle cadastrée section AL n° 23, dont ils sont propriétaires au sein du lotissement du Housseau, situé 15 avenue Clio.
Par un jugement n°1509722 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Carquefou de réexaminer la déclaration préalable déposée par M. et Mme F...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2017 et 24 décembre 2018, la commune de Carquefou, représentée par son maire en exercice, par la SCP Aléo, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme F...devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme F...une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, et sans qu'il soit possible d'opposer la substitution de motif demandée en cours d'instance, la décision en litige était suffisamment motivée ;
- cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UB 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
- la demande de substitution de motifs tirée du caractère incomplet du dossier joint à la déclaration préalable était recevable et fondée en l'absence de plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain et de l'accord des co-lotis pour procéder à une modification des règles du lotissement en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-10 et R. 441-10 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2018, 29 novembre 2018 et 7 janvier 2019, M. et Mme B...F..., représentés par la SCP d'avocats Racine, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de Carquefou de réexaminer leur dossier de déclaration préalable dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Carquefou la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...'hirondel,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de Carquefou s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont présentée le 5 octobre 2015 en vue de la division en trois lots, de la parcelle cadastrée section AL n° 23, dont ils sont propriétaires au sein du lotissement du Housseau, situé 15 avenue Clio.
Par un jugement n°1509722 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Carquefou de réexaminer la déclaration préalable déposée par M. et Mme F...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2017 et 24 décembre 2018, la commune de Carquefou, représentée par son maire en exercice, par la SCP Aléo, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme F...devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme F...une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, et sans qu'il soit possible d'opposer la substitution de motif demandée en cours d'instance, la décision en litige était suffisamment motivée ;
- cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UB 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
- la demande de substitution de motifs tirée du caractère incomplet du dossier joint à la déclaration préalable était recevable et fondée en l'absence de plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain et de l'accord des co-lotis pour procéder à une modification des règles du lotissement en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-10 et R. 441-10 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2018, 29 novembre 2018 et 7 janvier 2019, M. et Mme B...F..., représentés par la SCP d'avocats Racine, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de Carquefou de réexaminer leur dossier de déclaration préalable dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Carquefou la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...'hirondel,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et...
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