CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02751, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BRISSON |
| Date | 10 décembre 2019 |
| Judgement Number | 18NT02751 |
| Record Number | CETATEXT000039655376 |
| Counsel | MAUDET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. P... L..., agissant en son nom personnel et en qualité de tuteur de M. R... L..., Mme Mireille L... et Mme E... L... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à leur verser une indemnité d'un montant total de 423 440 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices subis par eux consécutivement aux dommages occasionnés par la tempête " Xynthia ", survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010.
Par un jugement n° 1504939, 1704814 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la condamnation in solidum de la commune de la Faute-sur-Mer, de l'Etat et de l'association syndicale de la Vallée du Lay à verser, d'une part, la somme de 30 000 euros à M. et Mme P... et S... L..., d'autre part, la somme de 19 715,76 euros à M. R... L... et, enfin, la somme de 1 000 euros à Mme E... L..., ces sommes étant assorties des intérêts légaux avec capitalisés.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018 sous le n° 18NT02751 et un mémoire, enregistré le 26 octobre 2018, la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts L... devant le tribunal administratif de Nantes ou, à défaut, de condamner, le cas échéant solidairement, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à son encontre.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive ;
- sont seules susceptibles d'être engagées la responsabilité de l'association syndicale de la Vallée du Lay, laquelle n'apporte pas la preuve d'un entretien normal de la digue et celle de l'Etat, lequel a commis plusieurs fautes, tant dans la conduite des politiques de prévention et l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation que dans sa mission de conseil dans l'instruction des demandes de permis de construire ; l'Etat et l'association devront en conséquence être solidairement condamnés à la garantir intégralement ;
- elle n'entend pas remettre en cause le montant des sommes allouées aux victimes.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2019, M. P... L..., Mme Mireille L..., M. R... L... et Mme E... L..., représentés par Me Lepage, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête de la commune de la Faute-sur-Mer ;
2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes et de porter la somme à laquelle la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés in solidum à leur verser à 423 400 euros, à parfaire et d'augmenter cette somme des intérêts légaux avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer, de l'Etat et de l'association syndicale de la vallée du Lay une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- aucune tardiveté de leur demande indemnitaire ne peut être constatée dès lors que la requête initialement présentée a été régularisée dans les délais impartis par le tribunal administratif ;
- le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune de l'Etat et de l'association syndicale de la Vallée du Lay et les a condamnés solidairement ;
- il doit être fait une plus juste appréciation de leurs préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2019, la Société mutuelle assurances des collectivités locales (SMACL Assurances), représentée par Me Donias, demande à la cour de faire droit aux conclusions d'appel de la commune de la Faute-sur-Mer.
Elle indique se rapporter à ses écritures présentées devant le tribunal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2019, l'association syndicale de la Vallée du Lay, représentée par Me Aulagnon, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, à titre principal, de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant, d'une part, qu'il la condamne in solidum avec l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à indemniser les préjudices subis par les consorts L... et, d'autre part, qu'il la condamne à garantir l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée ; à titre subsidiaire, de condamner, d'une part, la société MMA Iard et, d'autre part, la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la tempête Xynthia revêt le caractère d'un cas de force majeure ;
- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été mise en cause dans l'instance pénale ni même été appelée en responsabilité par les victimes, d'autre part, qu'elle n'a nullement manqué à son obligation d'entretien de la digue, ouvrage dont elle n'est ni propriétaire ni gestionnaire, la seule obligation d'entretien lui incombant ne pouvant s'étendre à la conception et la réalisation de travaux ayant pour objet d'en modifier les caractéristiques et, enfin, qu'elle n'était pas concernée par le programme de travaux de renforcement de la digue Est ;
- subsidiairement, elle doit être garantie par son assureur, la société MMA Iard.
La clôture de l'instruction est intervenue le 11 mars 2019 en application d'une ordonnance prise le même jour sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, présenté par la société MMA Iard, représentée par Me Claisse, a été enregistré le 22 octobre 2019.
II - Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 sous le n° 18NT03093, et un mémoire, enregistré le 21 février 2019, l'association syndicale de la Vallée du Lay, représentée par Me Aulagnon, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant, d'une part, qu'il la condamne in solidum avec l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à indemniser les préjudices subis par les consorts L... et, d'autre part, qu'il la condamne à garantir l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée ;
2°) de condamner, d'une part, la société MMA Iard et, d'autre part, la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la tempête Xynthia revêt le caractère d'un cas de force majeure ;
- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été mise en cause dans l'instance pénale ni même été appelée en responsabilité par les victimes, d'autre part, qu'elle n'a nullement manqué à son obligation d'entretien de la digue, ouvrage dont elle n'est ni propriétaire ni gestionnaire, la seule obligation d'entretien lui incombant ne pouvant s'étendre à la conception et la réalisation de travaux ayant pour objet d'en modifier les caractéristiques et, enfin, qu'elle n'était pas concernée par le programme de travaux de renforcement de la digue est ;
- subsidiairement, elle doit être garantie par son assureur, la société MMA Iard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2018, la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 et de rejeter les demandes présentées par les consorts L... devant le tribunal administratif de Nantes ou, à défaut, de condamner, le cas échéant solidairement, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat à son encontre.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive ;
- sont seules susceptibles d'être engagées la responsabilité de l'association syndicale de la Vallée du Lay, laquelle n'apporte pas la preuve d'un entretien normal de la digue et celle de l'Etat, lequel a commis plusieurs fautes, tant dans la conduite des politiques de prévention et l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation que dans sa mission de conseil dans l'instruction des demandes de permis de construire ; l'Etat et l'association devront en conséquence être solidairement condamnés à la garantir intégralement ;
- les premiers juges ont fait une juste appréciation des préjudices indemnisables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2019, M. P... L..., Mme Mireille L..., M. R... L... et Mme E... L..., représentés par Me Lepage, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête de l'association syndicale de la Vallée du Lay ;
2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant qu'il n'a que...
Procédure contentieuse antérieure :
M. P... L..., agissant en son nom personnel et en qualité de tuteur de M. R... L..., Mme Mireille L... et Mme E... L... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à leur verser une indemnité d'un montant total de 423 440 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices subis par eux consécutivement aux dommages occasionnés par la tempête " Xynthia ", survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010.
Par un jugement n° 1504939, 1704814 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la condamnation in solidum de la commune de la Faute-sur-Mer, de l'Etat et de l'association syndicale de la Vallée du Lay à verser, d'une part, la somme de 30 000 euros à M. et Mme P... et S... L..., d'autre part, la somme de 19 715,76 euros à M. R... L... et, enfin, la somme de 1 000 euros à Mme E... L..., ces sommes étant assorties des intérêts légaux avec capitalisés.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2018 sous le n° 18NT02751 et un mémoire, enregistré le 26 octobre 2018, la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts L... devant le tribunal administratif de Nantes ou, à défaut, de condamner, le cas échéant solidairement, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à son encontre.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive ;
- sont seules susceptibles d'être engagées la responsabilité de l'association syndicale de la Vallée du Lay, laquelle n'apporte pas la preuve d'un entretien normal de la digue et celle de l'Etat, lequel a commis plusieurs fautes, tant dans la conduite des politiques de prévention et l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation que dans sa mission de conseil dans l'instruction des demandes de permis de construire ; l'Etat et l'association devront en conséquence être solidairement condamnés à la garantir intégralement ;
- elle n'entend pas remettre en cause le montant des sommes allouées aux victimes.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2019, M. P... L..., Mme Mireille L..., M. R... L... et Mme E... L..., représentés par Me Lepage, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête de la commune de la Faute-sur-Mer ;
2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes et de porter la somme à laquelle la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés in solidum à leur verser à 423 400 euros, à parfaire et d'augmenter cette somme des intérêts légaux avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer, de l'Etat et de l'association syndicale de la vallée du Lay une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- aucune tardiveté de leur demande indemnitaire ne peut être constatée dès lors que la requête initialement présentée a été régularisée dans les délais impartis par le tribunal administratif ;
- le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune de l'Etat et de l'association syndicale de la Vallée du Lay et les a condamnés solidairement ;
- il doit être fait une plus juste appréciation de leurs préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2019, la Société mutuelle assurances des collectivités locales (SMACL Assurances), représentée par Me Donias, demande à la cour de faire droit aux conclusions d'appel de la commune de la Faute-sur-Mer.
Elle indique se rapporter à ses écritures présentées devant le tribunal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2019, l'association syndicale de la Vallée du Lay, représentée par Me Aulagnon, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, à titre principal, de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant, d'une part, qu'il la condamne in solidum avec l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à indemniser les préjudices subis par les consorts L... et, d'autre part, qu'il la condamne à garantir l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée ; à titre subsidiaire, de condamner, d'une part, la société MMA Iard et, d'autre part, la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la tempête Xynthia revêt le caractère d'un cas de force majeure ;
- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été mise en cause dans l'instance pénale ni même été appelée en responsabilité par les victimes, d'autre part, qu'elle n'a nullement manqué à son obligation d'entretien de la digue, ouvrage dont elle n'est ni propriétaire ni gestionnaire, la seule obligation d'entretien lui incombant ne pouvant s'étendre à la conception et la réalisation de travaux ayant pour objet d'en modifier les caractéristiques et, enfin, qu'elle n'était pas concernée par le programme de travaux de renforcement de la digue Est ;
- subsidiairement, elle doit être garantie par son assureur, la société MMA Iard.
La clôture de l'instruction est intervenue le 11 mars 2019 en application d'une ordonnance prise le même jour sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, présenté par la société MMA Iard, représentée par Me Claisse, a été enregistré le 22 octobre 2019.
II - Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 sous le n° 18NT03093, et un mémoire, enregistré le 21 février 2019, l'association syndicale de la Vallée du Lay, représentée par Me Aulagnon, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant, d'une part, qu'il la condamne in solidum avec l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à indemniser les préjudices subis par les consorts L... et, d'autre part, qu'il la condamne à garantir l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée ;
2°) de condamner, d'une part, la société MMA Iard et, d'autre part, la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la tempête Xynthia revêt le caractère d'un cas de force majeure ;
- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été mise en cause dans l'instance pénale ni même été appelée en responsabilité par les victimes, d'autre part, qu'elle n'a nullement manqué à son obligation d'entretien de la digue, ouvrage dont elle n'est ni propriétaire ni gestionnaire, la seule obligation d'entretien lui incombant ne pouvant s'étendre à la conception et la réalisation de travaux ayant pour objet d'en modifier les caractéristiques et, enfin, qu'elle n'était pas concernée par le programme de travaux de renforcement de la digue est ;
- subsidiairement, elle doit être garantie par son assureur, la société MMA Iard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2018, la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 et de rejeter les demandes présentées par les consorts L... devant le tribunal administratif de Nantes ou, à défaut, de condamner, le cas échéant solidairement, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;
3°) de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par l'Etat à son encontre.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive ;
- sont seules susceptibles d'être engagées la responsabilité de l'association syndicale de la Vallée du Lay, laquelle n'apporte pas la preuve d'un entretien normal de la digue et celle de l'Etat, lequel a commis plusieurs fautes, tant dans la conduite des politiques de prévention et l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation que dans sa mission de conseil dans l'instruction des demandes de permis de construire ; l'Etat et l'association devront en conséquence être solidairement condamnés à la garantir intégralement ;
- les premiers juges ont fait une juste appréciation des préjudices indemnisables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2019, M. P... L..., Mme Mireille L..., M. R... L... et Mme E... L..., représentés par Me Lepage, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête de l'association syndicale de la Vallée du Lay ;
2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2018 en tant qu'il n'a que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI