CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/02/2020, 19NT02858, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BRISSON |
| Judgement Number | 19NT02858 |
| Record Number | CETATEXT000041681479 |
| Date | 28 février 2020 |
| Counsel | YASIN GULCAN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1708113 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet 2019 et le 10 octobre 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mai 2019 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a jugé que la matérialité des faits sur lesquels il s'est fondé n'était pas établie alors que ceux-ci ont donné lieu à une mesure de classement sans suite après régularisation, ce qui implique nécessairement que l'infraction, dont la réalité ressort des différents procès-verbaux, a été commise ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. F... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2019, M. F..., représenté par Me B... C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n'est pas fondé ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- il répond à l'ensemble des conditions d'acquisition de la nationalité française ;
- la décision d'ajournement qui lui a été opposée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son assimilation à la communauté française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de procédure pénale ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 20 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. F.... A la demande de ce dernier, le tribunal administratif de Nantes a annulé...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1708113 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juillet 2019 et le 10 octobre 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mai 2019 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a jugé que la matérialité des faits sur lesquels il s'est fondé n'était pas établie alors que ceux-ci ont donné lieu à une mesure de classement sans suite après régularisation, ce qui implique nécessairement que l'infraction, dont la réalité ressort des différents procès-verbaux, a été commise ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. F... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2019, M. F..., représenté par Me B... C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n'est pas fondé ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- il répond à l'ensemble des conditions d'acquisition de la nationalité française ;
- la décision d'ajournement qui lui a été opposée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son assimilation à la communauté française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de procédure pénale ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 20 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. F.... A la demande de ce dernier, le tribunal administratif de Nantes a annulé...
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