CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/02/2021, 20NT02315, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT02315 |
| Record Number | CETATEXT000043141787 |
| Date | 12 février 2021 |
| Counsel | LEBRIQUIR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Mme B... A... a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 3 juin 2020, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 18NT03917 du 7 juin 2019.
Par une ordonnance n° 20NT02315 du 30 juillet 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une ordonnance du 15 septembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2020.
Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 22 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Si l'arrêt n° 18NT03917 rendu par la présente cour le 7 juin 2019 mentionne, au point 11 de ses motifs, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, aucun article de son dispositif ne met une telle somme à la charge de l'Etat.
3. Le motif énoncé au point 11 de l'arrêt dont Mme A... demande l'exécution, relatif aux frais liés au litige, ne constitue pas le support nécessaire aux articles du dispositif de cette décision et...
Procédure devant la cour :
Mme B... A... a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 3 juin 2020, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 18NT03917 du 7 juin 2019.
Par une ordonnance n° 20NT02315 du 30 juillet 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une ordonnance du 15 septembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2020.
Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 22 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Si l'arrêt n° 18NT03917 rendu par la présente cour le 7 juin 2019 mentionne, au point 11 de ses motifs, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, aucun article de son dispositif ne met une telle somme à la charge de l'Etat.
3. Le motif énoncé au point 11 de l'arrêt dont Mme A... demande l'exécution, relatif aux frais liés au litige, ne constitue pas le support nécessaire aux articles du dispositif de cette décision et...
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