CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/02/2021, 20NT02602, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT02602 |
| Record Number | CETATEXT000043141788 |
| Date | 12 février 2021 |
| Counsel | REGENT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... et Mme H... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant la demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française, par M. B....
Par un jugement n° 1913231 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 31 octobre 2018 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juin 2020 et de rejeter la demande de première instance.
Il soutient que :
- il a sollicité, devant le tribunal, une substitution de motifs qu'il entend réitérer en appel compte tenu des infractions commises par M. B... en Allemagne et pour lesquelles il est recherché par les autorités de ce pays ;
- le mariage est avant tout un moyen détourné pour M. B... de se maintenir hors de son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, M. B... et Mme A... E..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un visa de long séjour à M. B... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils font valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Mme A... E... a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2020.
Vu :
- l'ordonnance n° 20NT02601 du 25 novembre 2020 statuant sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... et Mme H... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant la demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française, par M. B....
Par un jugement n° 1913231 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 31 octobre 2018 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juin 2020 et de rejeter la demande de première instance.
Il soutient que :
- il a sollicité, devant le tribunal, une substitution de motifs qu'il entend réitérer en appel compte tenu des infractions commises par M. B... en Allemagne et pour lesquelles il est recherché par les autorités de ce pays ;
- le mariage est avant tout un moyen détourné pour M. B... de se maintenir hors de son pays d'origine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, M. B... et Mme A... E..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un visa de long séjour à M. B... ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils font valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Mme A... E... a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2020.
Vu :
- l'ordonnance n° 20NT02601 du 25 novembre 2020 statuant sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647...
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