CAA de NANTES, 2ème chambre, 16/02/2021, 19NT03647, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 19NT03647 |
| Record Number | CETATEXT000043147618 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | BUSSON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. J... un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et sur la démolition et la reconstruction d'un garage sur un terrain situé 17 bis, rue du père Crêpier, sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile. L'association Vivre l'Ile 12/12 est intervenue au soutien des conclusions à fin d'annulation de la demande de Mme H....
Par un jugement n° 1607975 du 9 juillet 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2019, l'association Vivre l'ile 12/12, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2019 ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noirmoutier et de M. J..., chacun, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son désistement dans une autre instance ne l'empêchait pas de présenter un mémoire en intervention au soutien de la requête de Mme H... ; c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas admis son intervention ;
- elle justifie de son intérêt à agir ;
- le dossier de permis de construire était incomplet notamment quant à l'absence de report sur le plan de masse des modalités de gestion des eaux pluviales ;
- les articles 6 du PLU et 4 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été méconnus ;
- les articles UB 11 du PLU et 7 du règlement de la ZPPAUP ont été méconnus ;
- les articles UB 12 du PLU et 8 du règlement de la ZPPAUP ont été méconnus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2020, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Vivre l'Ile 12/12 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé et, de plus, que la requête est irrecevable faute pour l'association de pouvoir intervenir après s'être désistée et de justifier de son intérêt à agir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, M. J..., représenté par Me I..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la...
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. J... un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et sur la démolition et la reconstruction d'un garage sur un terrain situé 17 bis, rue du père Crêpier, sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile. L'association Vivre l'Ile 12/12 est intervenue au soutien des conclusions à fin d'annulation de la demande de Mme H....
Par un jugement n° 1607975 du 9 juillet 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2019, l'association Vivre l'ile 12/12, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2019 ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noirmoutier et de M. J..., chacun, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son désistement dans une autre instance ne l'empêchait pas de présenter un mémoire en intervention au soutien de la requête de Mme H... ; c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas admis son intervention ;
- elle justifie de son intérêt à agir ;
- le dossier de permis de construire était incomplet notamment quant à l'absence de report sur le plan de masse des modalités de gestion des eaux pluviales ;
- les articles 6 du PLU et 4 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été méconnus ;
- les articles UB 11 du PLU et 7 du règlement de la ZPPAUP ont été méconnus ;
- les articles UB 12 du PLU et 8 du règlement de la ZPPAUP ont été méconnus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2020, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Vivre l'Ile 12/12 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé et, de plus, que la requête est irrecevable faute pour l'association de pouvoir intervenir après s'être désistée et de justifier de son intérêt à agir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, M. J..., représenté par Me I..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la...
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