CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/04/2021, 20NT01017, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Judgement Number | 20NT01017 |
| Record Number | CETATEXT000043328154 |
| Date | 02 avril 2021 |
| Counsel | VILLATTE & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mis en demeure de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de son local situé 1 place Emile Sarradin à Nantes ainsi que la décision du 9 janvier 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1702001 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2020 et le 5 mars 2021, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 janvier 2020 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en estimant que son studio, qui ne peut être qualifié de comble, était impropre à l'habitation, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ;
- la seule méconnaissance du règlement sanitaire départemental ne permet pas de légalement fonder la mise en demeure ;
- parmi les lots situés au quatrième étage du même immeuble, un bien présentant des caractéristiques identiques au sien fait l'objet d'une location si bien qu'en prenant l'arrêté contesté, lequel entraîne une dépréciation de son bien et le prive de loyers, le préfet de la Loire-Atlantique a créé une rupture d'égalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., substituant Me A... et représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... relève appel du jugement du 23 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mis en demeure de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de son local situé 1 place Emile Sarradin à Nantes ainsi que la décision du 9 janvier 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1702001 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2020 et le 5 mars 2021, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 janvier 2020 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en estimant que son studio, qui ne peut être qualifié de comble, était impropre à l'habitation, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ;
- la seule méconnaissance du règlement sanitaire départemental ne permet pas de légalement fonder la mise en demeure ;
- parmi les lots situés au quatrième étage du même immeuble, un bien présentant des caractéristiques identiques au sien fait l'objet d'une location si bien qu'en prenant l'arrêté contesté, lequel entraîne une dépréciation de son bien et le prive de loyers, le préfet de la Loire-Atlantique a créé une rupture d'égalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Giraud, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., substituant Me A... et représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... relève appel du jugement du 23 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel...
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