CAA de NANTES, 3ème chambre, 23/11/2018, 16NT03779, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PERROT
Judgement Number16NT03779
Record NumberCETATEXT000037653006
Date23 novembre 2018
CounselEUVRARD
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret à lui verser la somme de 27 330 euros en réparation du préjudice né pour lui de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'effectuer un volume horaire de travail excédant les limites posées par la réglementation et la jurisprudence communautaires durant les années 2010 à 2013.

Par un jugement n° 1402193 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 et 30 novembre 2016 et les 19 et 23 février et 11 avril 2018 M.E..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 septembre 2016 ;
2°) de condamner le SDIS du Loiret à lui verser la somme de 37 596 euros en réparation de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, en vertu duquel le SDIS du Loiret a mis en oeuvre dans son règlement intérieur une organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers logés en caserne impliquant 125 gardes de 24 heures par an, est contraire aux dispositions de l'article 6 de la directive communautaire 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui est d'effet direct et limite la durée moyenne du travail à 48 heures par période de sept jours, y compris les heures supplémentaires ;
- étant sapeur-pompier dit " logé caserné " il a été contraint, en application du règlement intérieur du SDIS du Loiret, d'effectuer 2 068,5 heures de garde au-delà du seuil légal entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 ;
- il a subi de ce fait un préjudice tant moral que physique qu'il évalue à la somme de 37 596 euros ;
- le temps de garde prévu par le règlement intérieur du SDIS du Loiret n'est pas assimilable à une astreinte compte tenu des conditions dans lesquelles il se déroule et des contraintes pesant sur les agents.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre 2017 et 5 avril 2018 le SDIS du Loiret, représenté par MeA..., conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que l'Etat soit appelé à le garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;

3°) à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le mémoire enregistré pour M. E...le 23 février 2018 est irrecevable parce qu'il n'est pas signé et n'est pas présenté par un avocat ;
- les moyens soulevés par M. E...ne sont pas fondés ;
- en maintenant en vigueur l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, qui est contraire à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, l'Etat a commis une faute qui est à l'origine du préjudice qu'il subira s'il est condamné à indemniser M.E... ; il lui incombe donc de le garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2018 le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions d'appel en garantie présentée par le SDIS du Loiret.

Il soutient que les moyens présentés par le SDIS du Loiret ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;
- l'arrêt de la Cour de justice des Communautés...

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