CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/10/2015, 14NT01310, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. COIFFET
Judgement Number14NT01310
Record NumberCETATEXT000031427346
Date29 octobre 2015
CounselDESARNAUTS
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 75 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C.

M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la contamination de son mari, M. D... A..., par le virus de l'hépatite C.

Par un jugement n° 1102325, 1102326 du 5 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2014 et 29 septembre 2015, sous le n°14NT01312, M. D... A..., représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1102325,1102326 du 5 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 75 000 euros, toutes causes de préjudices confondues, en réparation du dommage qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, date de sa demande préalable, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le tribunal administratif de Rennes lui ont opposé la prescription quadriennale au lieu de la prescription de 10 ans auquel est tenu l'auteur du dommage par application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ; il ne pouvait engager d'action contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avant que cet établissement ne devienne compétent pour indemniser les victimes de contamination au VHC, le 1er juin 2010 ;
- la législation sur cette prescription devrait évoluer sous peu et il y a lieu d'attendre les évolutions législatives en cours ; il y a lieu de surseoir à statuer dans cette attente ;
- comme de nombreux hémophiles, M. A...a été contaminé par le VHC par des produits sanguins provenant d'un centre de transfusion sanguine ;
- il a été contaminé dès l'âge de trois ans ; les traitements administrés lui ont causé des souffrances ainsi qu'un préjudice d'anxiété, un préjudice sexuel.

Vu le jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2015, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

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